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30/01/2018 — Amendement N° 156 au texte N° 581 - Article 2 (Adopté)
Mme Chalas

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « usées », insérer les mots : « , dans les conditions prévues à l'article L. 2224‑8, ». II. – En conséquence, après le mot : « urbaines », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « au sens de l'article L. 2226‑1 ». III. – En conséquence,à l'alinéa 3, après le mot : « usées, », insérer les mots : « dans...

30/01/2018 — Sous-Amendement N° 155 à l'amendement N° 144 au texte N° 581 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Fesneau

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le droit actuel n'a jamais clairement rattaché à l'ensemble des EPCI la gestion des eaux pluviales urbaines à l'assainissement des eaux usées. Il ne s'agit que d'interprétation dans un domaine où la complexité et l'absence de règles et de financement posent question. En effet, un arrêt du Conseil d'Ét...

29/01/2018 — Amendement N° 82 rectifié au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés. Exposé sommaire : La commune est l'échelon central de la démocratie locale. Elle doit pouvoir gérer elle-même ses propres compétences et transférer, si elle ...

29/01/2018 — Amendement N° 129 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l'article 64 de...

29/01/2018 — Amendement N° 145 rectifié au texte N° 581 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Fesneau, Mme Jacquier-Laforge, M. Duvergé

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 et le 2° du II de l'article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, à l'exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales ». « ...

29/01/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-He...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du II de l'article 66 de ...

29/01/2018 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Mme Valentin

A la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : «, à la date de la publication de la présente loi, » Exposé sommaire : Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er alinéa 1 permet aux communes membres d'une c...

29/01/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-He...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du II de l'article 66 de ...

29/01/2018 — Amendement N° 47 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Rolland, M. Perrut, M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, M. Gaultier, M. ...

Après la date : « 1er juillet 2019, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 : « au moins l'une d'entre elles délibère en ce sens. » Exposé sommaire : Par ce projet de loi, la Majorité parlementaire prend acte des problèmes soulevés par la loi NOTRe, et souhaite donner plus de liberté aux communes. Ce pragmatisme est une ...

29/01/2018 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 581 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Ci...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au huitième alinéa de l'article L. 2224‑2, le nombre : « 3 000 » est remplacé, par deux fois, par le nombre : « 5 000 » ; « 2° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maî...

29/01/2018 — Amendement N° 144 rectifié au texte N° 581 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Roseren, Mme Riotton, Mme Pascale Boyer, Mme Lardet, Mme Lenne

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 et le 2° du II de l'article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, à l'exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales ». « ...

29/01/2018 — Amendement N° 17 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-He...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Si, avant le 1er juillet 2019, les communes membres d'une communauté de communes n'exerçant pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, se sont opposées, dans les conditions prévues au premier alinéa...

29/01/2018 — Amendement N° 110 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Par l'importante mobilisation de plusieurs élus locaux, ruraux et de la montagne notamment, qui ont prouvé de manière concrète que le transfert obligatoire de la compétence « eau » et « assainissement » aux intercommunalités était une mesure irréaliste, la majorité gouvernementale a...

29/01/2018 — Amendement N° 143 au texte N° 581 - Article 1er (Retiré)
M. Fesneau, Mme Jacquier-Laforge, M. Duvergé

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les conseils municipaux concernés peuvent exprimer leur opposition dans les conditions prévues au précédent alinéa après la réalisation d'un bilan de patrimoine exposant l'état des réseaux d'eau et d'assainissement de la commune et les investissements éventuellement nécessaires pour satisfaire aux...

29/01/2018 — Amendement N° 68 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Nury, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Bazin, M. Gaultier, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Ramassamy, M. Schel...

I. – À l'alinéa 1, supprimer la dernière phrase. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date du 1erjanvier 2018, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement sur l'ensemble de son territoire, peuvent s'opposer au transfert de ...

29/01/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-He...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2020 », la date : « 1er juillet 2019 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 1er permet aux communes membres d'une communauté de communes de s'opposer au transfert des compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement avant le 1er juillet 2019 et fix...

29/01/2018 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Marleix, M. Pradié, M. Bazin, M. Larrivé, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Parigi, Mme Lacroute, M. Abad, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau, peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7...

29/01/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à tout moment » les mots : « tous les deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la communauté de communes à décider d'exercer les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement par un vote tous les deux ans et non pas « à tout moment ».

29/01/2018 — Amendement N° 41 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Abad, M. Viala, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Parigi

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention relative à la date butoir du 1er janvier 2026, telle que proposée dans la présente proposition de loi. Cette mesure nie la spécificité des territoires. Dès lors qu'une minorité de blocage prend une décision, il ne doit pas y avoir de possi...

29/01/2018 — Amendement N° 122 au texte N° 581 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Lardet, M. Lejeune, Mme Fontenel-Personne, M. Trompille, M. Fiévet, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2019 » la date : « 1er janvier 2019 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2020 » la date : « 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Les collectivités seront renouvelées en Mars 2020. Il faut éviter to...