Recherche d'amendements

Substituer aux références : « 575 et 575 A » les références : « 1613ter et 1613quater ». Exposé sommaire : Par commodité, les charges induites par une disposition législative sont toujours compensées – la loi exigeant l'équilibre financier des mesures proposées -, par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A –...

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les alinéas 13 à 18 de l'article 3. Cela permet à l'État de conserver la compétence sur le financement des transports en commun, en lieu et place de la région. C'est ainsi l'État qui financera directement la gratuité des transports scolaires.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des conditions fixées par décret en Conseil d'État » les mots : « les conditions suivantes : « – l'enfant est scolarisé dans la région et fréquente son établissement scolaire de façon régulière ; « – l'enfant est scolarisé dans l'établissement scolaire public de rattachement du secteur de son domicile,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les finances des régions françaises sont déjà difficilement à l'équilibre, notamment en raison de réformes dispendieuses et volontairement ignorantes des réalités économiques de nos terroirs. Il conviendrait que les régions puissent décider, elles-mêmes, de la tarification qu'elles souhaitent instaurer...

Substituer aux mots : « en assure » les mots : « et peut en assurer ». Exposé sommaire : Il convient de laisser la liberté aux régions de proposer ou non cette possibilité. Il ne conviendrait pas que l'État imposât un cadre trop contraignant à des collectivités territoriales, dotées d'un exécutif, dont les compétences sont justement la ges...

Après la première occurrence du mot : « scolaires, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « assure le financement des transports scolaires en intégrant une contribution des familles qui ne peut être supérieure à 5 % des coûts engagés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La participation des famille...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3111‑8 du code des transports est complétée par les mots : « et assure le financement des transports scolaires pour les ayants droit, en intégrant une contribution des familles qui ne peut être supérieure à 5 % des coûts engagés. » Exposé sommaire : La particip...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La liberté tarifaire dans les transports ferroviaires existe déjà auprès des régions (cf. la loi du 4 août 2014). Il faut garder une liberté pour les régions concernant le transport scolaire. En effet, le transport scolaire représente un coût conséquent pour les régions. En 2014, on estimait son coût ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La liberté tarifaire dans les transports ferroviaires existe déjà auprès des régions (cf. la loi du 4 août 2014). Il faut garder une liberté pour les régions concernant le transport scolaire. En effet, le transport scolaire représente un coût conséquent pour les régions. En 2014, on estimait son coût ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La liberté tarifaire dans les transports ferroviaires existe déjà auprès des régions (cf. la loi du 4 août 2014). Il faut garder une liberté pour les régions concernant le transport scolaire. En effet, le transport scolaire représente un coût conséquent pour les régions. En 2014, on estimait son coût ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La liberté tarifaire dans les transports ferroviaires existe déjà auprès des régions (cf. la loi du 4 août 2014). Il faut garder une liberté pour les régions concernant le transport scolaire. En effet, le transport scolaire représente un coût conséquent pour les régions. En 2014, on estimait son coût ...

I. – Après led du V de l'article 271 du code général des impôts, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. Est considérée comme une opération imposable ouvrant droit à déduction l'activité de transports scolaires organisée en application de l'article L. 3111‑7 du code des transports lorsque les recettes issues de la contribution financière ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :