Recherche d'amendements

À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « article » le mot : « alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement épargnera à nos concitoyens et plus particulièrement aux professionnels du droit un énième mal de tête face à cette loi qui semble avoir été griffonnée dans le seul but de satisfaire à des exigences supranationales....

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n'est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le titulaire de la responsabilité parentale à l'égard de ce mineur. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier et renforcer les conditions applicabl...

Après l'alinéa 1 de l'article L. 341‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le citoyen, entendu comme la personne humaine qui consent à faire exploiter ses données, jouit des droits moraux sur les données personnelles qu'il génère individuellement ou par l'intermédiaire des outils numériques qu'il ut...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quinze » les mots : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir l'âge de consentement de mineur à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société d'information à dix-huit ans. Ceci est nécessaire afin d'harmoniser la législatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa va dans le sens de la déresponsabilisation des parents et semble dangereux pour l'enfant. En effet, il parait déraisonnable qu'un mineur – même âgé de quinze ans – puisse juger du droit de ses parents à disposer des données relatives à sa santé alors même que les détenteurs de l'autorité pa...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et » » insérer les mots : « , après le mot : « traitements » sont insérés les mots : « ou des sous-traitants ». » Exposé sommaire : Le règlement (UE) 2016/679 instaure une responsabilité jointe entre le responsable de traitement et le sous-traitant avec un régime de sanction s'appliquan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 14 qui vise à ouvrir plus largement la possibilité pour l'administration de recourir à des décisions automatisées (prises sur le fondement d'un algorithme).

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu'elle constate un manquement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut ordonner au responsable de traitement de rembourser à l'association ou à l'organisation qui en fait la demande les frais engagés par celle-ci pour exercer les droits des personnes concernées ». Exp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Sauf changement survenu, les traitements autorisés antérieurs au 25 mai 2018 et encore en cours bénéficient d'une présomption de conformité aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité pendant une durée de trois ans maximum. » Expo...

Le I de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Leq est complété par les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d'accès à l'internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinatai...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « doit être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots : « , dans la mesure du possible, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le législateur est saisi des obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitement de données à caractère personnel. La rédaction actuelle du texte énonce que chaque autorité vérifie « ...

L'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour être valide, le consentement de la personne concernée doit résulter d'une action volontaire, explicite, libre, spécifique et informée. Cela implique notamment que son consentement ne soit pas exigé en contrepartie d'un bien ou d'un ser...

L'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le consentement de la personne concernée doit être obtenu de manière loyale et résulter d'une action volontaire, explicite, libre, spécifique. Il ne doit pas être exigé en contrepartie d'un bien ou d'un service à moins que le traitement fai...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , en tenant compte, le cas échéant, du caractère expérimental du traitement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à atténuer les contraintes au développement économiques des petites et moyennes entreprises innovantes, ainsi que des start-up. Alors que celles-ci n'ont souvent pas les moyens de procéder...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cette loi de transposition, et sans que cela n'ait été explicitement prévu par la directive européenne (directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (…)) le Gouvernement a impulsé de lui-même une libéralisation du...

L'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le consentement de la personne concernée doit être obtenu de manière loyale et résulter d'une action volontaire, explicite, libre, spécifique et informée. « La Commission nationale de l'informatique et de libertés adopte une norme précisa...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « âgé de moins de quinze ans ». II. En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités du recueil de l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d'État » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir l'âge de consentement de mineu...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : «Art. 57. – Toute personne, dont les données à caractère personnel et relevant du secret professionnel et qui sont susceptibles d'intéresser la recherche scientifique et l'intérêt général, doit donner son accord explicite pour que ces données soient utilisées à ces fins. » Exposé sommaire : La rédaction initiale d...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les responsables de traitements relevant du 1° du II de l'article 8, valablement mis en œuvre antérieurement à la date d'entrée en application du règlement UE n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ne sont pas tenus, pour ces traitements, de recueillir de nouveau ...