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À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, ». Exposé sommaire : Dans son avis du 30 novembre 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil id=CNILTEXT000036195647 fast...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions prises par la Commission nationale informatique et libertés sont strictement modulées en fonction de la gravité de l'infraction en tenant compte principalement de la gravité de l'entrave directe ou indirecte aux droits et libertés constitutionnellement garantis, de la sensibilité des...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet alinéa va dans le sens de la déresponsabilisation des parents et semble dangereux pour l'enfant. En effet, il parait déraisonnable qu'un mineur – même âgé de quinze ans – puisse juger du droit de ses parents à disposer des données relatives à sa santé alors même que les détenteurs de l'autorité pa...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « lorsque l'établissement de la preuve du manquement en dépend et que celle‑ci ne peut être établie autrement ». Exposé sommaire : Cet article reconnait aux agents de la CNIL la possibilité d'intervenir sous une identité d'emprunt pour faciliter les contrôles de services de communica...

Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée » sont remplacés par les mots : « se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » ; 2° Après le mot : « moyens », l...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « de la section 2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou porterait atteinte à des intérêts français ». Exposé sommaire : Les données personnelles étant aujourd'hui un domaine stratégique, il est nécessaire que le texte protège les intérêts de notre pays. Cet amendement ouvre la possibilité d'opposer à une demande venant d'un état membre de l'UE la défense...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue une finalité d'intérêt public. » Exposé sommaire : Amendement de précision reprenant les dispositions de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 r...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bisA. – La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « a)après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « à titre principal » ; « b) elle est complétée par les mots : « énumérées au 1°, auxa,c,d,e etf du 2° et au 4°, et à titre subsidiaire les missions énumérées auxa ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le régime juridique de base prévu à l'alinéa 19 de l'article 5 par ce projet de loi est le suivant : « III. – Lorsque le responsable d'un traitement ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 62.3 du règlement permet une marge de manœuvre pour déterminer l'étendue des pouvoirs qui peuvent être octroyés aux membres et agents des autorités de contrôle étrangères. Cet amendement vise à prévoir une simple participation passive de ces membres et agents en cas de co...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « La formation restreinte peut faire application des dispositions du code de justice administrative concernant les frais exposés et non compris dans les dépens au sens du livre VII du même code. » Exposé sommaire : Le présent amendement appelle à conférer à la Commission nationale de l'informatiq...

Après l'article 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : «Art. 5‑1. – Le stockage des données à caractère personnel concernant les citoyens français doit être localisé exclusivement sur le territoire national ». Exposé sommaire : Les données personnelles sont le nouvel or dans notre société...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui relèvent de l'utilisation des systèmes d'information de l'éducation nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les données personnelles de nos enfants, contenues dans les systèmes d'information de l'Éduc...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « après information préalable du patient. » Exposé sommaire : Afin de rester conforme au principe de transparence à l'égard des personnes concernées qui régit l'ensemble du règlement 2016/679, il est proposé d'ajouter que la communication des données médicales individuelles incluses da...

À l'alinéa 9, après le mot : « biométriques », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Si Charles Pasqua considérait que « La démocratie s'arrête là où commence la raison d'État. » (émission télévisée le 26 février 1987), nous estimons que la balance doit plutôt pencher du côté de la protection des droits et libertés fondamenta...