Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 1, les quatre alinéas suivants : « L'article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public. » « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : » Exposé...

Après le mot : « transmises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « doivent au préalable donner leur consentement, tel que défini par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise non pas à mettre un frein à l'utilisation et à la diffusion des données aux...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : L'ARCEP n'est pas le seul interlocuteur de la CNIL. De nombreuses autres autorités de secte...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le droit en vigueur qui prévoit que l'Institut national des données de santé est compétent pour émettre un avis sur le caractère d'intérêt public que présente une recherche, une étude ou une évaluation portant sur des données personnelles en matière de santé. E...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Outre le Conseil d'État, le...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à renforcer la protection des droits et libertés. Au lieu que le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés se substitue à celui du Conseil d'État, les...

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « , par tout député ou sénateur, ainsi que toute association agréée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Si la CNIL est actuellement une instance uniquement saisie automatiquement sur les projets de loi (textes présent...

À l'alinéa 9, après le mot : « biométriques », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation de la CNCDH. Il permet d'encadrer plus étroitement la dérogation prévue pour les traitements mis en œuvre par les employeurs ou les administrations en précisant que ces traitements portent sur des don...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bis Le IV est ainsi modifié : «a) Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues à l'alinéa suivant. » ; «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La conformité de ces traitements est contrôlée, en coopération avec la C...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « ou » les mots : « et, le cas échéant, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à renforcer la protection des droits et libertés. Au lieu que le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés se substitue à celui du Conseil d'État, les deux formes de survei...

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « aux dispositions de la présente loi et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et règlementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. » Exposé sommaire : Amendement d...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Aux première et seconde phrases duddu même 4°, supprimer les mots : « , à la demande du Premier ministre,». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la possibilité pour la CNIL de participer aux instances européennes et internationales compétentes en matière de protection des données. La...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à l'écriture initiale du projet de loi et concerne le champs des qualifications des trois personnalités nommées par décret ainsi que des deux personnalités désignées respectiveme...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : L'ARCEP n'est pas le seul interlocuteur de la CNIL. De nombreuses autres autorités de secteurs réglementés ou institutions représentatives peuvent être, le cas é...

À l'alinéa 5, après le mot : « libertés », insérer les mots : « , après information de la personne concernée, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la personne concernée d'un non respect des obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 en soit informée par la CNIL.

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « ne peuvent transmettre au responsable de traitement de données autorisé, sans le consentement des personnes concernées, des données à caractère personnel qu'ils détiennent, qu'en cas de menace grave et avérée à l'ordre public. Dans le cas contraire, ces données ne pourront êtr...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que la CNIL puisse ordonner à un responsable du traitement ou à un sous-traitant d'informer individuellement et à ses frais chaque personne concernée de la violation d'une quelconque disposition de la loi ou du RGPD et donc qu'il informe chaque personne concernée de la non-conformité...

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La commission peut également » les mots : « Lorsqu'il en a reçu la délégation, le président peut ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à sa mise en application. II. – Ce rapport évalue en particulier l'impact, pour les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, des nouvell...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Cette coopération ne peut donner lieu à aucune ingérence de pays membres de l'Union européenne. » Exposé sommaire : L'application du règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) entre en vigueur en mai 2018 et met en place un Comité européen de la protectio...