Recherche d'amendements

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions prononcées par la formation restreinte peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le Conseil d'État par les personnes sanctionnées et par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. En cas de recours d'une personne sanctionnée, le p...

I. – Après l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11bis ainsi rédigé : «Art. 11bis. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut : « 1° Informer, par l'organisation d'ateliers, de conférences et de discussions publiques...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et après que le patient en a été informé ». Exposé sommaire : Il est important d'appliquer ici le principe général de transparence à l'égard des personnes. C'est la raison pour laquelle, cet amendement propose que, même dans le cas d'un traitement des données médicales d'un patient aux fins exposées dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture du traitement de données relatives aux condamnations pénales aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes à des personnes morales de droit privé apparait risquée dans la mesure où le texte n'apporte pas assez, à notre sens, de garanties quant à l'usage qui pourra être fait de ces donné...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 3° Les traitements mis en œuvre aux fins d'assurer le service des prestations ou le contrôle par les organismes chargés de la gestion d'un régime de base d'assurance maladie, ainsi que la prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie complémentaire. » Exposé sommaire : Pour l'exécution de...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou par le secret défense. » Exposé sommaire : Le secret défense doit pouvoir être invoqué pour assurer la souveraineté et l'indépendance de la France en terme de sécurité intérieure et extérieure face aux enquêtes de la CNIL. Cet amendement prend toute son importance quand on apprend que la CNIL ne sera ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remplace les autorisations délivrées par la CNIL pour le traitement des données de santé par une série de règlements types que les acteurs “doivent” respecter (si jamais contrôle il y a… sachant que le contrôle de la CNIL ne s'effectuera plus qu'à posteriori). Malgré les exceptions que cré...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « La procédure d'enquête et d'instruction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est secrète. « Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. » Expo...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bis Le IV est ainsi modifié : «a) Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues à l'alinéa suivant. » ; «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La conformité de ces traitements est contrôlée, en coopération avec la C...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue une finalité d'intérêt public. » Exposé sommaire : Amendement de précision reprenant les dispositions de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 r...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : h) Il est ajouté unj ainsi rédigé : «j) Elle mène des actions de sensibilisation auprès des médiateurs de la consommation et des médiateurs publics, au sens de l'article L. 611‑1 du code de la consommation, en vue de la bonne application des dispositions de la présente loi. » Exposé somm...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet alinéa va dans le sens de la déresponsabilisation des parents et semble dangereux pour l'enfant. En effet, il parait déraisonnable qu'un mineur – même âgé de quinze ans – puisse juger du droit de ses parents à disposer des données relatives à sa santé alors même que les détenteurs de l'autorité pa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Il est interdit de pouvoir obtenir, à des fins lucratives, des données sensibles en croisant des données non sensibles. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'interdire la production de données sensibles grâce à des données ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'ouverture du traitement de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes à des personnes morales de droit privé. Si nous entendons l'argument selon lequel ces données seront utiles aux associations d'aide aux victimes et de réinsert...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « aa)Le 4° est complété par les mots : « , dès lors que ces données révèlent à elles-seules les informations visées au I ». Exposé sommaire : Cet amendement interdit explicitement les traitements qui, recoupant des données non sensibles que la personne concernée a rendu publiques, visent à...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «c bis) Lecest complété par les mots : « ainsi que des actions de médiation qu'elle met en œuvre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les actions que la CNIL mène en faveur d'un règlement amiable du litige soient mieux connues des parties, et notamment des entreprises. En...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le secret médical est consacré par l'article 4 du Code de déontologie médicale selon lequel « Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du mé...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « le secrétaire général ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 prévoit que la CNIL établit et publie des règlements types en vue d'assurer, d'une part, la sécurité des systèm...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions prononcées par la Commission nationale informatique et libertés sont strictement proportionnées à la gravité de l'infraction dans le respect des principes généraux, en particulier de l'individualisation de la sanction, de la prise en compte de toutes les circonstances, du principe de...