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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Première “fake news“. En effet, contrairement à ce qui avait été indiqué à la presse en novembre (https://www.nextinpact.com/brief/rgpd---le-projet-de-loi---relatif-a-la-protection-des-donnees-personnelles---se-devoile-1822.htm), une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance est belle et bien inté...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « doit notamment assurer » les mots : « assure notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au moins deux personnes mentionnées au II peuvent agir directement en justice sans l'intervention des associations, ou à la place des associations mentionnées au IV, dans l'un des cas suivants : « 1° Il n'existe pas d'association compéten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va à l'encontre de l'esprit de notre Constitution en dépossédant le parlement de sa fonction de législateur et de garant du débat public en insinuant que le gouvernement et le président de la République seraient plus à même de reformuler la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'inform...

Le III de l'article 32 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les données sont collectées auprès de mineurs de moins de quinze ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées au I dans un langage clair et facilement accessible. » Exposé sommaire : En...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est tout à fait regrettable que le Gouvernement ait choisi de réécrire l'ensemble de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés », par voie d'ordonnances. C'est d'autant plus déplorable que cette habilitation prive ...

I. – Le chapitre VIII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé. II. – La section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est abrogée. Exposé sommaire : Le dispositif pénal, en ce qu'il prévoit des sanctions pénales pour défaut d'accomplissement des formalités préal...

À l'alinéa 44, après le mot : « modifiés », insérer le mot : « , transmis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « « Les responsables de traitements et les sous-traitants peuvent recourir au médiateur des entreprises dans des conditions fixées par décret. » » Exposé sommaire : Dans la vie des entreprises, l'équilibre des relations contractuelles entre les responsables de traitement et les sous-traitants est ...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « prévoir » le mot : « préciser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au moins deux personnes mentionnées au II peuvent agir directement en justice sans l'intervention des associations, ou à la place des associations mentionnées au IV, dans l'un des cas suivants : « 1° Il n'existe pas d'association compéten...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu'elle constate un manquement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut ordonner au responsable de traitement ou à son sous-traitant de rembourser à l'association ou à l'organisation qui en fait la demande les frais engagés par celle-ci pour exercer les droits des pe...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au moins deux personnes mentionnées au II peuvent agir directement en justice sans l'intervention des associations, ou à la place des associations mentionnées au IV, dans l'un des cas suivants : « 1° Il n'existe pas d'association compéten...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « risque », insérer le mot : « élevé ». Exposé sommaire : La libéralisation de la collecte des données personnelles emporte des risques importants d'atteinte aux libertés fondamentales et à la protection de la vie privée. Dans ce contexte, lorsque les services étatiques estiment qu'une dé...

À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « article » le mot : « alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est abrogée ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 242‑20, dans sa rédac...

Lors de l'élaboration, de la conception, de la sélection et de l'utilisation d'applications, de services et de produits qui reposent sur le traitement de données à caractère personnel ou traitent de telles données pour remplir leurs fonctions, les fabricants ou distributeurs de terminaux, fixes ou mobiles, permettant l'accès à des services de c...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « risque », insérer le mot : « majeur ». Exposé sommaire : L'interdiction de la collecte de certaines données personnelles sensibles visant explicitement à l'identification d'une personne doit demeurer la grande exception, notamment lorsque cette collecte, faite par des organes étatiques, ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1 A Le II est complété par les mots : « au vu des cas individuels présentés par le demandeur ». Exposé sommaire : L'article 62, alinéa 1er, de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, droit commun en la matière, indique cette précision qu'il semble ...