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I. – Après l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11bis ainsi rédigé : « Art. 11bis. – À titre expérimental, la Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce aussi la mission suivante : « Elle assure l'information du public, en particulier des élèves de l'enseignement des premiers,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les délibérations de la commission réunie en formation plénière sont diffusées en direct sur le site internet de la commission et sont accessibles après diffusion, librement et gratuitement, sur internet. » Exposé sommaire : Si l'article 3 modifie les articles 17 et 18 de la loi du 6 janvier 197...

La section 2 du chapitre V de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43quater ainsi rédigé : «Art. 43quater. – I. – À titre expérimental, le juge des libertés et de la détention peut prononcer une injonction avec astreinte sur les demandes des personnes physiques relatives à la protection et au traitement de le...

L'article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d'augmenter artificiellement les prix d'un service ou d'une prestation en ligne à l'occasion d'une connexion ultérieure. » Exposé so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les différends entre responsables de traitement et sous-traitants peuvent être soumis à un médiateur. L'autorité responsable de ce dispositif soumet un rapport d'activité tous les ans dont les résultats sont transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le rec...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : h) Il est ajouté unj ainsi rédigé : «j) Elle mène des actions de sensibilisation auprès des médiateurs de la consommation et des médiateurs publics, au sens de l'article L. 611‑1 du code de la consommation, en vue de la bonne application des dispositions de la présente loi. » Exposé somm...

L'article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques afin de géolocaliser l'internaute et de lui proposer une publicité ciblée. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire le...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Le II de l'article 40 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « recourir à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au responsable du traitement, en applicatio...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Le II de l'article 40 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « peut », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « recourir à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au responsable du traitement, en applicatio...

L'article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De modifier les tarifs de vente selon l'heure à laquelle un internaute effectue son achat. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire la pratique commerciale de variation des tarifs, notamment dans l'e-commerce de transport (trains,...

La seconde phrase de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux règles applicables aux traitements des données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre l'accent sur l'effort de pédagogie qui doit être poursuivi au sein de l'Éducation nationale pour sensibiliser à l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « retard » le mot : « délai ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cette loi de transposition, et sans que cela n'ait été explicitement prévu par la directive européenne (directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (…)) le Gouvernement a impulsé de lui-même une libéralisation du...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « quinze » le mot : « treize ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, procéder à la même substitution. III – En conséquence, substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Le responsable de traitement ne peut obtenir le consentement du mineur de treize ans ou plus que par l'intermédiai...

À l'alinéa 2, après la référence : « 79 », insérer les mots : « et 82 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de 1978 dite « informatique et libertés » est un pilier du droit positif français. A cet égard, il convient d'assurer sa pérennité en confiant au seul législateur ses modifications. Cet amendement vise donc à supprimer l'habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance.

L'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le consentement ne peut pas être présumé et, à ce titre, ne doit pas être présenté sous une forme prédéfinie sur l'acceptation. « Le consentement doit être recueilli par une action spécifique de la personne concernée sans que cette action...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de sauvegarder les libertés fondamentales et d'assurer la protection de la vie privée, il convient de supprimer ces dispositions.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Sauf changement survenu, les traitements autorisés antérieurs au 25 mai 2018 et encore en cours bénéficient d'une présomption de conformité aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité. » Exposé sommaire : Il est important pour le...