Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2464 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 14 undecies (consulter les débats)
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est complété par une section 12 ainsi rédigée:
« Section 12
« Dispositions particulières applicables à l'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. »
« Art. L. 421-18. – I. – Toute personne pouvant justifier de l'exposition à des produits phytopharmaceutiques et de l'atteinte à son état de santé de la victime obtient la réparation intégrale des dommages subis par le fonds de garantie.
« II. – Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices :
« 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité, d'une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° Les personnes qui souffrent d'une pathologie résultant directement de l'exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française ;
« 3° Les enfants atteints d'une pathologie directement occasionnée par l'exposition de l'un de leurs parents à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l'agriculture établit la liste des pathologies mentionnées aux 2° et 3° du présent article.
« III. – Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes indemnisées à concurrence des sommes qu'il leur a versées. »
Exposé sommaire :
Notre droit social rend possible l'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques en cas de reconnaissance d'une maladie contractée dans le cadre professionnel. Le système de réparation se fonde essentiellement sur les tableaux de maladies professionnelles dont la création est décidée par les partenaires sociaux. Ce dispositif de réparation apparaît aujourd'hui insuffisant à plusieurs égards :
- au regard des données collectées par les épidémiologistes dans le secteur agricole, les pathologies liées à l'exposition aux pesticides font l'objet d'une sous-déclaration et d'une sous-reconnaissance manifestes ;
- les tableaux de maladies professionnelles ne sont que trop peu actualisés et les conditions de réparation qui y figurent souvent qu'imparfaitement adaptées au type de pathologie ;
- le dispositif de réparation ne permet pas de prendre en compte les préjudices extra-patrimoniaux qui résultent de la pathologie occasionnée par l'exposition aux produits phytopharmaceutiques ; seule une indemnisation forfaitaire est versée, permettant la prise en charge des frais de soins, des indemnités journalières ainsi qu'une indemnisation en cas de séquelles sous la forme d'un capital ou d'une rente ;
- enfin, le système ne garantit pas une véritable équité. La prise en charge diffère en fonction des professionnels concernés. Au sein du secteur agricole lui-même, le niveau d'indemnisation est par exemple plus élevé pour les salariés que pour les exploitants agricoles, comme l'a rappelé le ministère chargé de la santé à votre rapporteur. Enfin, l'exposition aux pesticides s'étend bien au-delà des seuls professionnels pour toucher en réalité potentiellement l'ensemble des citoyens plus ou moins directement et à des degrés divers.
A mois de février dernier a été votée à l'unanimité au Sénat une proposition de loi déposée par Nicole BONNEFOY et ses collègues visant à créer un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Si beaucoup a déjà été fait pour réduire l'usage des pesticides, rien a en effet été fait - ou trop peu- pour soutenir les victimes, notamment les populations ultra-marines, et les aider dans leurs démarches.
Ce texte d'origine parlementaire ne sera probablement pas adopté à court terme. Afin d'accélérer le processus et avancer sur le sujet, il convient de réfléchir ensemble à des solutions pour compléter le dispositif — jugé incomplet — de réparation des préjudices des victimes des pesticides.
Le Sénat a voté la création d'un Fonds d'indemnisation financé en partie par les fabricants de pesticides. Parce que la solution proposée par le texte sénatorial n'est pas l'unique solution, cet amendement propose de confier une nouvelle mission au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) résultant d'une exposition aux produits phytomarmaceutiques défini à l'Article L 441‑1 du code des assurances. Ce Fonds, personne morale de droit privé placée sous le contrôle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, proposerait un dispositif de pré-indemnisation, puis tenterait de recouvrer les sommes versés aux victimes auprès des responsables des dommages causés par les produits phytopharmaceutiques.
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