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18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2122 à l'amendement N° CE2067 au texte N° 627 - Article 9 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 4, substituer au mot : « familiers » les mots : « de compagnie ». Exposé sommaire : La notion d'animal familier n'est pas juridique. En revanche, celle d'animal de compagnie est précisée à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2114 à l'amendement N° CE222 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Tombe)
M. Cinieri, M. Dive, M. Nury, M. Viala

Après le mot : « alimentaires » insérer le mot: « jetables ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les contenants jetables. En effet, le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu'ils sont fabriqués spécialement pour les collectivité...

18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2119 à l'amendement N° CE1512 au texte N° 627 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Moreau

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « familier » les mots : « de compagnie ». Exposé sommaire : La notion d'animal familier n'est pas juridique. En revanche, celle d'animal de compagnie est précisée à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2123 à l'amendement N° CE2091 au texte N° 627 - Article 11 (Retiré)
Mme Batho

Au troisième alinéa, après les mots : « de droit public », insérer les mots : « et les établissements privés sous contrat ». Exposé sommaire : L'article 11 doit aussi s'appliquer à la restauration des établissements privés sous contrat.

18/04/2018 — Amendement N° CE2128 au texte N° 627 - Article 12 (Retiré)
le Gouvernement

I. – Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 266‑1 A. - La lutte contre la précarité alimentaire a pour objet d'assurer une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, et de façon digne et durable aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. « La lutte cont...

18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2110 à l'amendement N° CE1262 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Damien Adam, Mme Limon

À l'alinéa 2, après les mots : « de leurs clients », insérer les mots : « qui en font la demande ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la mise à disposition d'un «doggy bag » ou «gourmet bag » par un restaurateur est subordonnée à la demande du client.

18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2108 à l'amendement N° CE175 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
Mme Tuffnell

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après les mots : « doivent prioriser les mesures visant », insérer les mots : « à favoriser l'accès en eau potable pour les consommateurs sur celles visant ». Exposé sommaire : Les changements climatiques sont à l'origine de nombreux défis pour l'agriculture. Le manque de ressource en eau dans les années ...

18/04/2018 — Amendement N° CE2107 au texte N° 627 - Article 9 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il y a urgence à adopter ces mesures d'encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte. Le délai de 4 mois proposé par cet amendement permet de respecter l'équilibre entre cette urgence et le temps nécessaire au Gouvernement pour rédige...

18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2109 à l'amendement N° CE130 au texte N° 627 - Article 6 (Retiré avant séance)
le Gouvernement

Remplacer le 2° par les quatre alinéas suivants : « 2° Après le mot : « renégociation », "insérer les mots : « , notamment de seuils, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à rendre plus précise la rédaction de la modification proposée par l'amendement n°130. En effet, c'est bien la clause de renégociation qui précise les c...

17/04/2018 — Amendement N° CE377 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme ...

I. – L'article L. 321‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le statut d'associé d'exploitation est fermé à tout nouvel entrant à compter du 1er janvier 2019 ». II. – Au sixième alinéa de l'article L. 722‑10, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement, ...

17/04/2018 — Amendement N° CE270 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Maillart-Méhaignerie

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 654‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 654‑3‑1. – Les exploitants d'établissements d'abattage signent avec le représentant de l'État et mettent en œuvre un protocole sanitaire particulier, portant notamment sur...

17/04/2018 — Amendement N° CE652 au texte N° 627 - Article 16 (Retiré)
M. Bazin

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au respect de l'article L. 430‑1 du code de commerce dans les six mois suivants l'entrée en vigueur de la présent...

17/04/2018 — Amendement N° CE403 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Vialay, M. Leclerc, M. Grelier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Bony, M. Menuel, M. Rémi Del...

Après la section Vter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section Vquater ainsi rédigée : « Section Vquater «Taxe sur certains contrats de vente de produits agricoles ou alimentaires «Art.1605decies – I. - Il est perçu une taxe portant sur les contrats de cession de pr...

17/04/2018 — Amendement N° CE198 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Descoeur, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. L...

À l'article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ». Exposé sommaire : L'amendement prévoit d'étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs qui s'impliquent dans la démarche volontairement. Les responsables des achats seront alors incités...

17/04/2018 — Amendement N° CE523 au texte N° 627 - Article 15 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-He...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Après la première occurrence du mot : « conseil », sont ajoutés les mots : « stratégique pluriannuel » ; 2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi cédés » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « conseil », insérer ...

17/04/2018 — Amendement N° CE30 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Descrozaille, M. Jolivet

I. – Le premier alinéa de l'article L. 632‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « À ce titre, les organisations interprofessionnelles percevant ces créances ne sont pas soumises au contrôle prévu à l'article L. 133‑4 du code des juridictions financières. » Exposé sommaire : Les ateliers des États géné...

17/04/2018 — Amendement N° CE111 au texte N° 627 - Article 15 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, M. Peltier, M. Deflesselles, M. Huyghe, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Lacro...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'alinéa 3 réforme le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'instar des certi...

17/04/2018 — Amendement N° CE618 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Brun, M. Dassault, Mme Trastour-Isnart

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norme...

17/04/2018 — Amendement N° CE381 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme ...

Le III de l'article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit la réécriture de l'article L. 341‑1 relatif au financement des exploitations agricoles pour teni...

17/04/2018 — Amendement N° CE267 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Dombreval, M. Djebbari, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Bruleboi...

Le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en toute circonstance, y compris lors des opérations d'abattage. » Exposé sommaire : L'article L214‑3 indique l'interdiction d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus...