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À l'alinéa 3, substituer au mot : «  significative », les mots : «  de 50 % ». Exposé sommaire : Le Président de la République avait pris l'engagement devant les citoyens durant sa campagne électorale de « 50 % de produits bios, écologiques, ou issus de circuits courts » dans les cantines scolaires et les restaurants d'entreprise. Il n'es...

Après les mots:« contenants alimentaires », rédiger ainsi cet alinéa: « en matière composite qui ne respectent pas les normes européennes en vigueur concernant le contact alimentaire, dans les services de restauration collective dont elles ont la charge ». Exposé sommaire : Le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différe...

À l'alinéa 5, après le mot : « vie », insérer les mots : « élargi aux pratiques agricoles ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l'utilisation de l'analyse du cycle de vie des produits alimentaires dans les contrats d'approvisionnement de la restauration collective. La participation à l'empreinte environnementale d'un produit ...

A l'alinéa 13, supprimer les mots : « au plus ». Exposé sommaire : La rédaction de l'amendement du gouvernement empêcherait en pratique par exemple une collectivité de proposer des repas 100 % bio ou local dans une cantine scolaire. Il convient de bien préciser que l'obligation de 50 % de produits sous signes de qualité ou bio est un planch...

Après les mots:« contenants alimentaires », rédiger ainsi cet alinéa: « en matière composite qui ne respectent pas les normes européennes en vigueur concernant le contact alimentaire, dans le cadre des services de restauration collective ». Exposé sommaire : Le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différentes, et les con...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa informent, deux fois par an à compter du 1er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article entrant dans...

I. – Substituer à l'alinéa 10 l'alinéa suivant : « 7° ou du commerce équitable tel que défini à l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. » II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la référence : « III », la référence : « II ». Exposé sommaire : Le commerce équitable est dé...

I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : «, notamment en ce qui concerne » les mots : « en ce qui concerne notamment ». II. - À la fin de l'alinéa, substituer aux mots : « et les voies d'action en justice » les mots : « , les voies d'action en justice et les dispositions relatives aux sanctions civiles ». Exposé sommaire : Le présent a...

Après le mot : interdire", substituer aux mots: « les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, » les mots: « les ustensiles de préparation, de stockage ou de service jetables, en matière plastique » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les ustensiles et contenants jetables. Le terme « ...

Au 8e alinéa, après les mots « certification », insérer les mots « , tout en étant certifié par un organisme tiers » Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est d'abord de s'assurer que les certifications privées (qui se multiplient dans nos rayons de supermarché) puissent faire l'objet d'un audit externe afin de rassurer les con...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; Exposé sommaire : Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des Viandes de France dans ces restaurants. Or, la...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° ou issus d'approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées. ». Exposé sommaire : Un circuit court est un mode de commercialisation des produits agricoles qui s'exerce, soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte, à condition ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « ou produits sans OGM» Exposé sommaire : Intégrer les produits ne contenant pas d'OGM comme un gage de signe de qualité.

Après le mot : « utilisation », substituer aux mots: « de contenants alimentaires, en matière plastique, de cuisson, de réchauffe et de service, » les mots: « des ustensiles de préparation, de stockage ou de service jetables, en matière plastique » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les ustensiles et cont...

A l'alinéa 10, remplacer les mots « l'article 25 de la loi n°2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises » par les mots « l'article 94 de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence en ce qui concerne la définition du comme...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « familier » les mots : « de compagnie ». Exposé sommaire : La notion d'animal familier n'est pas juridique. En revanche, celle d'animal de compagnie est précisée à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « ou produits distribués en circuits courts, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles, comme définit à l'article 1 de la loi n° 2010‑874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche dans sa version consolidée au 13 mars 2018, ...

1° Compléter l'alinéa 3 par les termes suivants : « , notamment l'impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre de son transport jusqu'au lieu de consommation. » 2° Insérer après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « 1°bis respectant un critère de proximité qui implique un approvisionnement dans un rayon de moins de 150 km entre le lieu de p...

Après le mot « alimentaires », insérer le mot :« jetables » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les contenants jetables. En effet, le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu'ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités p...

À l'alinéa 4, après le mot : « renégociation », insérer les mots : « , notamment de seuils, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre plus précise la rédaction proposée par l'amendement n°130. En effet, c'est bien la clause de renégociation qui précise les conditions de son déclenchement, lesquelles conditions peuvent être ...