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2342 amendements trouvés sur Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
17/04/2018 — Amendement N° CE1238 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
Mme Valetta Ardisson, M. Trompille
À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots ; « et de droit privé ». Exposé sommaire : L'article actuel du projet de loi ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public. L'amendement présenté vise à réintégrer les gestionnaires privés de la restauration collective, comme les entreprises, les écoles privées, les EP...
17/04/2018 — Amendement N° CE2093 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
le Gouvernement
I - L'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux soumis aux prescriptions prévues à l'article L. 231-1 informe immédiatement l'autorité administrative désigné...
17/04/2018 — Amendement N° CE1129 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Toutut-Picard, M. Delpon, Mme Petel, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Wonner, Mme Mörch, M. Kerlogot, Mme Tamarel...
À la troisième phrase du premier alinéa du II de l'article L. 120‑1 du code du service national, après la seconde occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « , une exploitation agricole en agriculture biologique, conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production ...
17/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2102 à l'amendement N° CE2035 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Adopté)
le Gouvernement
Les mots « les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs » sont remplacés par les mots : « y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs » Exposé sommaire : Il convient de renforcer la représentation des organisations de producteurs au sein des interprofes...
17/04/2018 — Amendement N° CE1237 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Valetta Ardisson, M. Trompille
Les captages d'eau classés prioritaires par rapport aux pollutions agricoles non pourvus de plans d'actions sont dotés de tels plans au plus tard le 1er janvier 2020. Les zones de protection prévues par ces plans prévoient qu'au moins 50% de leur surface agricole est conduite en agriculture biologique. Exposé sommaire : Il est essentiel de pr...
17/04/2018 — Amendement N° CE1118 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Villiers, M. Leclerc, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Zumkeller,...
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article L. 341‑1, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « et, dans les zones de montagne, les seuls terrains boisés classés dans la catégorie 5° en application de l'article 18 de l'instruction générale sur l'évaluation des p...
17/04/2018 — Amendement N° CE1462 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Bouchet
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou issus de l'agriculture biologique » les mots : « privilégiant les produits d'origine locale et prenant en compte le coût du cycle de vie du produit dont la traçabilité biologique est assurée, » Exposé sommaire : Il existe une demande sociétale d'...
17/04/2018 — Amendement N° CE1658 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Petel
La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑13. – Pour tout transport maritime de plus de huit heures au départ du territoire français, l'organisateur de transport désigne un responsable de protection des animaux, présent à bord d...
17/04/2018 — Amendement N° CE1297 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Orphelin
L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l'application du II du présent article, les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont l'ensemble des produits pesticides de synthèse qui ont une action sur le récepteur...
17/04/2018 — Amendement N° CE1412 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M....
La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 du code rural et de la pêche maritime ainsi rédigé : « Art. L. 214‑19. – Conformément au 2° de l'article L. 231‑1, dans les abattoirs, un contrôle officiel permanent des postes d'étourdissement et de mise à mort...
17/04/2018 — Amendement N° CE1232 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Valetta Ardisson, M. Trompille
Il est procédé à la mise en place d'une zone de 100 mètres sans traitement de pesticides de synthèse contenant des matières actives classées de 1 à 3 dans la catégorie des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), ou des perturbateurs endocriniens au sens du scénario n° 3 figurant dans l'étude d'impact de l'Union européenne, à proximité ...
17/04/2018 — Amendement N° CE1107 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Jumel, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, M...
À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots ; « et de droit privé ». Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi ne vise actuellement que les gestionnaires relevant du droit public. Les auteurs de cet amendement demandent donc à étendre aux gestionnaires privés de la restauration collective, comme les entreprises, les éc...
17/04/2018 — Amendement N° CE1444 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...
“Au chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : « Art. L. 255-2-1.- A l'occasion de la vente de matières fertilisantes définis à l'article L.255-2, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l...
17/04/2018 — Amendement N° CE1405 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou provenant d'approvisionnements en circuits courts et respectant la saisonnalité des produits. » Exposé sommaire : Le caractère local d'un produit permet de réduire la dépense d'énergie nécessaire liée à son acheminement, et aussi sur l'économie du pays car il permet de maintenir et de créer des emploi...
17/04/2018 — Amendement N° CE866 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Grelier, M. Savignat
Une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation au premier alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural et d...
17/04/2018 — Amendement N° CE1522 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
Le 10° de l'article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, des conventions sont conclues entre les exploitations agricoles et les ateliers technologiques de l'enseignement technique. » Exposé sommaire : L'agro - écologie est un type d'agriculture qui permet de concevoir des s...
17/04/2018 — Amendement N° CE1099 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Bruneel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M...
L'article L. 331‑21 du code forestier est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Au profit d'un exploitant agricole d'une parcelle contiguë dans les communes dont le taux de boisement est supérieur à 60 % ainsi que pour l'ensemble des parcelles classées »sous périmètre à reconquérir pour l'agriculture« dans les communes soumises à une réglem...
17/04/2018 — Amendement N° CE1738 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M...
Après la première phrase de l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification est la mention valorisante de la démarche agroécologique telle que définie au titre II de l'article L. 1 du présent code. » Exposé sommaire : Les EGA ont révélé une révolution culturelle. En 2012 ...
17/04/2018 — Amendement N° CE1085 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme El Haïry
Après la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code, il est inséré une section 5bis ainsi rédigée : « Section 5 bis « Dispositions relatives aux abattoirs «Art. L. 214‑19. – Des caméras sont installées dans tous les lieux d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage et de mise à mort des a...
17/04/2018 — Amendement N° CE1251 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Batho
Après le troisième alinéa de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° L'épandage et le traitement par des produits mentionnés au même article L. 253-1 est temporairement interdite dans tout lieu, autres que ceux visés au 1° du présent article, fréquenté occasionnellement par un groupe d'en...
