Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Par le 2°b de cet article, cette proposition de loi étend les cas permettant le passage d'une assignation à résidence à une mise en rétention. Si ce b était adopté cela signifierait que la mise en rétention pourrait être envisagée – à la suite d'un non-respect d'une assignation à résidence - n...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « non négligeable » le mot : « substantiel ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Pour apprécier l'existence d'un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : ». Exposé sommaire : Par sa rédaction, cet art...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « fuite, », insérer les mots : « et s'il a explicitement renoncé à faire valoir son droit constitutionnel de déposer une demande d'asile sur les territoires de la République au titre du quatrième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ». Exposé sommaire : En France, il ...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis AB Après le même deuxième alinéa de l'article L. 551‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un mineur, qu'il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l'autorité administrative ». ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « 1°bis A...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Par le 2°a de cet article, cette proposition de loi souhaite créer une nouvelle procédure (permise par le droit européen mais non utilisée jusqu'ici) permettant de placer en rétention administrative un demandeur d'asile soumis pendant la durée de la procédure de détermination de l'État autre que la Fra...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet alinéa qui prévoit de diviser par deux (15 à 7 jours) le délai de recours d'une personne contestant auprès du tribunal administratif son assignation à résidence ne nous apparaît aucunement justifier. Encore une fois, le Gouvernement rabote des délais de recours pour « faire du chiffre », tout cela ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un risque non négligeable » les mots : « tout risque ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « non négligeable » III. – En conséquence, à l'alinéa 33, substituer aux mots : « un risque non négligeable » les mots : « tout risque ». Exposé sommaire : A...

Substituer aux alinéas 18 à 21 l'alinéa suivant : « 2° Les articles L. 742‑3 et L. 742‑4 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Une fois la procédure de détermination de l'État responsable achevée, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers cet État. Avant l'entrée en vigueur de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mouvements secondaires de demandeurs d'asile constituent certes un problème qu'il convient de solutionner de manière urgente. Cependant, le présent article introduit des mesures privatives de liberté qui ne respectent pas le principe de proportionnalité comme l'exige l'article 28, paragraphe 2 du R...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mouvements secondaires de demandeurs d'asile constituent certes un problème qu'il convient de solutionner de manière urgente. Cependant, le présent article introduit des mesures privatives de liberté qui ne respectent pas le principe de proportionnalité comme l'exige l'article 28, paragraphe 2 du R...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «c)Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article 10 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale est garanti pour les personnes faisan...

Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : «c) Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L'article 11 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale est garanti pour les personnes ...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la durée de délai de recours contre une décision de transfert. Ce délai de 15 jours est nécessaire pour octroyer à la personne demandeuse un « délai suffisant ». Les demandeurs ayant besoin d'un temps suffisamment raisonnable pour rassembler les documents et pour r...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La durée de validé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, actuellement de 4 jours est suffisante pour permettre aux préfectures d'effectuer les visites domiciliaires permettant de s'assurer de la présence de la personne à son lieu de résidence. L'allongement de 6 jours voté par le sén...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cas prévu au 1°bis du I de l'article L. 561‑2 » les mots : « lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 en application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « non négligeable ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa et à l'alinéa 33. Exposé sommaire : Le but de cette loi doit être la lutte contre le non respect de la législation en matière d'asile européen, notamment contre le risque ...

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « , sur le fondement de critères objectifs, ». Exposé sommaire : Cette estimation doit aussi pouvoir être fondée sur des critères subjectifs : connaissance des réseaux, des origines, des habitudes de la personne concernée. L'OFPRA doit pouvoir user de son expérience dans la gestion de ces cas.

I. – Supprimer les alinéas 5 à 11. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13, 14 et 16. III. – En conséquence, après l'alinéa 16, insérer les onze alinéas suivants : « III. – Les étrangers dans les situations suivantes sont renvoyés dans leur pays d'origine : « 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre État membre, à...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 6° de l'article L. 561‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Si l'étranger est susceptible d'être un danger pour lui-même ou pour les autres d'après un avis médical. » Exposé sommaire : L'assignatio...