Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 105 rectifié (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du signe :
« » »,
insérer les mots :
« , le mot : « grave » est supprimé ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L'alinéa 2 de l'article L. 711‑6 du CESEDA dispose que le statut de réfugié peut être refusé ou qu'il peut être mis fin à ce statut lorsque « la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société ».
L'article 4 du présent projet de loi étend ces dispositions aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcées dans un autre pays de l'Union européenne.
Il est proposé à travers cet amendement de remplacer la notion de « menace grave » par celle de « menace », conformément à la rédaction de l'article 14 de la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011.
Un étranger condamné en dernier ressort soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement et dont la présence constitue une menace pour la société se trouve déjà dans une situation incompatible avec l'octroi de la protection de la France, sans qu'il soit nécessaire de faire démonstration du caractère « grave » de la menace qu'il représente pour la société.
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