Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1082 (Retiré)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Cariou, M. Belhaddad, M. Fuchs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 9 (consulter les débats)
A l'alinéa 7, après le mot :
« vers »,
insérer les mots :
« un lieu d'hébergement dans ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit la possibilité de réorienter le demandeur d'asile vers d'autres régions que celle dans laquelle il séjourne au moment où il entame la procédure de demande d'asile. Cette mesure permettra une meilleure répartition des demandeurs sur le territoire et un meilleur accueil.
Toutefois, il convient de s'assurer que cette orientation s'accompagne bien d'une proposition d'hébergement afin que le demandeur ne se retrouve pas sans logement dans une région dans laquelle il n'a peut-être aucune attache.
Le présent amendement vise à préciser que le demandeur peut être réorienter dans une région où un hébergement lui est proposé.
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