Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 286 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le demandeur, et le cas échéant son conseil, est immédiatement informé qu'une enquête est diligentée dont les résultats lui seront communiqués et à l'égard de laquelle il peut formuler toutes les observations qu'il jugera utile de verser au dossier. »
Exposé sommaire :
Alors que l'article 4 prévoit la faculté pour l'Ofpra de mener des enquêtes administratives sur les demandeurs d'asile aux fins de vérifier notamment qu'ils n'ont pas été condamner par la passé pour des faits graves, il importe d'assurer a minima les garanties des droits de la défense.
Ainsi cet amendement prévoit-il trois mesures élémentaires :
- l'information qu'une enquête est diligentée
- la possibilité de formuler des observations
- le versement de ces observations au dossier
A défaut de ces trois garanties, le dispositif encourerait une censure pour méconnaissance du Principe fondamental reconnu par les lois de la République du respect des droits de la défense consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°76‑70 DC du 2 décembre 1976.
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