Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 307 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« L'étranger peut s'opposer à son orientation lorsqu'il justifie de la possibilité d'être hébergé par un tiers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un peu de souplesse dans le dispositif d'orientation des étrangers en permettant aux étrangers de s'opposer à leur orientation lorsqu'ils justifient de leur possibilités d'être hébergés par des tiers.
Puisque cette orientation entame assez nettement la liberté fondamentale d'aller et venir, il convient de prévoir des tempéraments tenant à la situation personnelle de l'étranger et donc à la possibilité qu'il pourrait avoir d'être hébergé. Bien souvent placés dans une situation précaire, certains étrangers parviennent à tisser des liens de solidarité qui ne sont pas des liens familiaux mais qui sont pourtant essentiels. Il s'agit ici de préserver de tels liens. Il s'agit là d'une suggestion formulée par le Défenseur des droits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.