Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 313 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 9 (consulter les débats)
À la première phrase de l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et de l'égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la qualité de réfugié aux personne qui oeuvre en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes est mené au quotidien dans de nombreux pays de part le monde et parfois au risque de représailles sévères de la part des autorités.
Un tel combat mérite d'être soutenu en rénovant le statut de réfugié de manière plus explicite à toutes celles qui le mènent aujourd'hui.
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