Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 321 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 12 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le Ibis de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'OQTF dite « six semaines » qui prive l'étranger de garanties procédurales sans que les magistrats parviennent à tenir des délais impossibles.
Cette préconisation est formulée dans le rapport sur l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers.
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