Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 323 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 13 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'aide au retour volontaire.
Exposé sommaire :
Le dispositif d'aide au retour volontaire mériterait d'être sérieusement évalué, ne serait-ce qu'afin de vérifier qu'il atteint son objectif de manière efficiente. Or comme le relève l'association France terre d'asile, la politique de retour volontaire étant exclusivement gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les associations ne disposent que de très peu d'informations sur la méthodologie employée et l'efficacité de cette politique, ce qui est un frein à l'orientation des personnes vers ce type de projet. Les parlementaires, saisis tous les 18 mois d'une loi relative à l'asile, gagneraient également à disposer d'une solide évaluation de ce dispositif.
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