Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 336 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 19 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l'article L. 621‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise d'une part à supprimer l'article 19 du projet de loi qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour » sur le régime de la garde à vue. Dès lors que ni crime, ni délit n'ont été commis, le régime de la garde à vue ne se justifie aucunement.
Il vise d'autre part à maintenir l'abrogation des dispositions sanctionnant d'une peine d'emprisonnement l'entrée irrégulière sur le territoire métropolitain en provenance d'un autre État membre de l'UE conformément à la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 7 juin 2016).
Concernant l'allongement de la durée de la retenue, le Défenseur des droits considérait en 2012 que la retenue de l'étranger aux fins de vérification de son droit au séjour pour une durée maximale de 16 heures présentait un caractère excessif. A fortiori, il s'oppose à l'allongement de cette durée à 24 heures. D'autant plus qu'il ne relève dans l'étude d'impact du projet de loi comme dans l'exposé des motifs, aucune donnée ni étude qui justifieraient un tel allongement.
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