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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.– Compléter les second alinéa par les mots : « à l'exception des demandeurs d'asile : ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les huit alinéas suivants : « 1° Qui ont la nationalité d'un pays considéré comme pays d'origine sûr ; « 2° Qui ont effectué une première demande d'asile ayant été définitivement rejetée et qui demand...

 « L'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « trois » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » » ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ierbis du livre Ier du code civil est complété par un article 21‑25‑2 ainsi rédigé : «Art. 21‑25‑2. – Lorsqu'au terme du délai visé au deuxième alinéa de l'article 21‑25‑1 aucune décision de l'autorité administrative ne lui a été notifiée, l'étranger qui réside habituellement en France d...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : Les étrangers ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master dans un établissement d'enseignement supérieur français restent souvent attachés à la France. Après leurs études, certains restent sur le territoire français pour se lancer professionnelleme...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «e) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « « 11° À l'étranger originaire d'un pays francophone et qui vient exercer en France une activité professionnelle ou artistique. » ; ». Exposé sommaire : Le dernier rapport en date de l'Observatoire de la langue française, publié en 2...

 « L'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ; «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » » Expo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , ainsi que toutes autres infractions pénales à la condition que le dépôt de plainte ou le témoignage eux-mêmes aient pour effet direct ou indirect de porter préjudice droit au sé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Après l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré l'article L. 313‑14‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 313‑14‑1. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit : « « 1° À l'étranger résidant habituellement en France et titulaire d'un contrat à durée indéterminée, auquel cas ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Après la dernière occurrence du mot : »étranger« , la fin du dernier alinéa de l'article L. 316‑3 est ainsi rédigé : « qui bénéficie ou a bénéficié d'une telle ordonnance de protection. La condition prévue à l'article L. 313‑2 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporai...

 « Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « L'accès au marché du travail est autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables ...

 « Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale pour ceux de ses membres qui remplissent les fonctions d'officier de l'état civil...

 « À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux demandeurs d'asile de travailler sur le territoire français dès le sixième mois après l'enregi...

Le titre VI du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. – L'article L. 762‑1 est ainsi modifié : 1° Le 4° est ainsi modifié : – leb est ainsi rédigé : «b)À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : “en France” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” » ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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