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Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 313‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 12° À l'étranger résidant habituellement en France, dont la décision fixant le pays de renvoi a fait l'objet d'une annulation ou lorsque l'autorité compétente n'a pas exécuté la mesure d'éloignement depuis deux ans, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'est qu'une suite de rabotages inacceptables des droits procéduraux des demandeurs d'asile. La « France terre d'asile » accepte ainsi de « mal traiter », selon les termes du Défenseur des Droits les demandeurs et demandeuses d'asile (http://www.leparisien.fr/politique/pour-le-defenseur-des...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tout moyen », les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dans les conditions prévues par l'article L. 112‑15 du code des relations entre le public et l'administration ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « tout moyen garantissant la confidentialité ...

 « À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cent quarante-quatre » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-seize ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au droit en vigueur avant la loi du 20 mars 2018 en matière de visite d...

 « Lors des vidéo audiences prévues par la présente loi, le requérant peut être assisté d'un interprète. Celui-ci est présent à ses cotés, ou à défaut aux cotés de la formation de jugement. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le recours à la vidéo audience sans consentement du requérant. Aucun obstacle de principe ne s'y oppose, aux y...

Les quinzième et dernier alinéa de l'article L. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont supprimés. Exposé sommaire : En juillet 2016, à cinq reprises, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme concernant la rétention des enfants avec leur famille. La Cour, dans son arrêt du 12...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avoir informé par tout moyen le procureur de la République » les mots « que le procureur de la République en ait donné l'autorisation ». Exposé sommaire : La simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et garder la ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 311‑5‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Dans un délai de quinze jours à compter de sa demande, il est mis en possession d'une “carte provisoire de réfugié” qui vaut autorisation de séjour jusqu'à l'obtention définitive de la carte de résident. » Exposé ...

 « Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « L'accès au marché du travail est accordé durant la durée d'examen de sa demande à tout demandeur d'asile, à l'exception de ceux dont la demande est examinée en application de l'article L. 723‑2. Le demandeur d'as...

 « Après l'article L. 743‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 743‑3‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 743‑3‑1. – Sauf circonstances particulières définies par décret en Conseil d'État, la décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 5, lequel comporte des dispositions affaiblissant les garanties et droits fondamentaux des demandeurs d'asile. - l'alinéa 2 instaure une réduction de 120 à 90 jours du délai courant de l'entrée sur le territoire français et au-delà duquel le dé...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'étranger est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe et ne pourra bénéficier d'un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'en cas de...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi modifié : «a) À l'avant-dernière phrase, les mots : « à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou » sont supprimés ; « b) Après l'avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d...

À l'alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ». Exposé sommaire : rectifier une erreur matérielle

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'usage intempestif des ordonnances nuit à notre démocratie. La procédure prévue à l'article 38 de la Constitution n'est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir déposséder de ses prérogatives, et l'exécutif n'a cessé depuis le début de cette législat...

 « Après les mots : « juridiques ou », la fin du 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « une aide alimentaire, à l'hébergement ou aux soins médicaux destinée à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dig...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « enfants », insérer les mots : « , nés d'une union juridiquement établie, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le législateur doit requérir un maximum de garanties dans la recherche de l'effectivité et l'existence tangible d'un lien familial pour tous ce...

À l'alinéa 5, après le mot : « cours », insérer le mot : « obligatoires ». Exposé sommaire : L'objectif du dispositif « jeune au pair » étant selon l'article L. 313-9 « d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît logique d'imposer le caractère obligatoire des cours de langues afin que ledit dispos...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le 3° du III de l'article L. 723‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif prévu au 3° du III de l'article L.723-2 du CESEDA aboutit à faire payer à l'étranger l'insuffisance de l'administration. Ce dispositif, particulièrement mesquin, conduit in fine à porter atteinte au droit du demandeur d'asile de f...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Des dérogations aux conditions prévues aux alinéas précédents peuvent toutefois être accordées par le préfet au regard de la particularité de la situation du demandeur et des garanties qu'il apporte. » Exposé sommaire : Afin de limiter les possibilités de fraude et de maintien sur le territoire ...