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Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situa...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) La deuxième phrase du même alinéa est complétée les mots : « et d'une commission composée de parlementaires et de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'asile, dont la composition est définie par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoi...

 « L'article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. » » Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte la décision du ...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », le mot : « trente-deux ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de suivre la recommandation de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté qui propose de ramener cette durée à 32 jours (http://www.cglpl.fr/2018/communique-sur-le-proje...

 « Au dernier alinéa de l'article L. 521‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut faire » sont remplacés par les mots : « visé aux 1° à 5° fait ». » Exposé sommaire : L'article L.521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation à l'article précédent L.521-1,...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'alinéa premier de l'article 744-2 tend à en changer toute la logique. Le droit positif répartit des places. Le législateur nous propose désormais d'abord une répartition par contingent. En outre, il n'est pas précisé dans le texte que la « part des demandeurs d'asile dans chaq...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « non mariés », les mots : « au sens de l'article 388 du code civil ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la condition de « non-mariés » pour les mineurs frères et sœurs de l'enfant bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, ainsi que de préciser que...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 12 : « 1° Sauf s'il justifie de la possibilité d'être hébergé par un membre de sa famille ou par un tiers, à l'acceptation...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les conditions matérielles d'accueil dès lors que l'étranger justifie de la possi...

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Dans le présent projet de loi, l'ensemble des documents remis ont une durée de validité maximale de quatre ans. Pour des raisons de coordination, il est proposé que la durée de validi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er prévoit de délivrer un titre de séjour pluriannuel d'une durée de quatre ans dès la reconnaissance de la protection, alors qu'un tel titre n'est remis actuellement qu'à l'expiration d'une première carte de séjour temporaire d'un an et que la carte de séjour pluriannuelle aujourd'hui déliv...

Substituer à l'alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « « À titre exceptionnel, le président de la juridiction, après avoir informé le requérant et recueilli son consentement écrit, peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en direct,...

À l'alinéa 21, après le mot : « ans, » supprimer les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'apatridie, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et p...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque des demandes ont été déposées sur plusieurs fondements, l'admission au séjour accordée à un titre ne met pas fin à l'examen des demandes susceptibles de donner lieu à la délivrance d'un titre de séjour d'une durée supérieure. » Exposé sommaire : L'article 23 de la loi incite à regrouper ...

 « Au quatrième alinéa de l'article L. 223‑2 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : Le délai dont dispose le mineur étranger pour disposer d'une éventuelle admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance est actuellement de 5 jours. Le président du consei...

I. – Compléter l'alinéa 12 par les mots : « de moins de treize ans ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Notre pays doit se garder d'ouvrir trop largement les possibilités de regroupement familial, fut-il temporaire, par l'intermédiaire de l'arrivée d'un mineur en âge d'être pris en charge par...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'obliger les personnes faisant l'objet d'une assignation à résidence, qui normalement doivent se présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie, à rester quotidiennement à leur domicile pendant une plage horaire de 3 heures. ...

À l'alinéa 5, après les mots : « vingt-cinq », ajouter le mot : « heures ». Exposé sommaire : faciliter la lecture et rectifier une erreur matérielle

L'avant-dernière phrase du 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° La deuxième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à 150 % du » ; 2° Après le mot : « mensuel », la fin est supprimée. Exposé sommaire : Les conditions du regroupement familial doi...

 « L'article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. » » Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte la décision du ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Après l'article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑2‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.