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Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de privilégier l'intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de plus de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire. En effet, cet article es...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tout moyen », les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8, à la première phrase de l'alinéa 14 et aux alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Amendement de repli. Sous couvert de simplification administ...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le 8° est ainsi modifié : « a) Aub, les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés ; «b)Il est ajouté un alinéa ainsi réd...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « de ses bagages et effets personnels » les mots : « des bagages et effets personnels de l'étranger ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « France », la fin du 2° de l'article L. 711‑6 est ainsi rédigée : « ou dans un État membre de l'Union européenne soit pour un crime, soit pour un délit puni d'emprisonnement » ; ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction des conditions posées par l'article 711-6 pour refuser ou mettre fin au sta...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les deux alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa du 3° du II de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « 3° S'il existe un risque substantiel que l'étranger se soustraie à cette obligation. Pour apprécier l'existence d'un tel risque, le préf...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « ICT », les mots : « du transfert temporaire intragroupe ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : En application de l'article 2 de la Constitution, la langue française est la langue de la République. Cet amendement vise à remplacer l'acronyme de l'exp...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante: « Elles sont alors motivées en fait et en droit. » Exposé sommaire : L'administration est tenue de motiver toute décision prise ; il s'agit là d'un rappel de l'article L211-2, qui dispose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions ad...

 « Chapitre IIbis « Mettre fin à une justice d'exception et dégradée par rapport au droit commun, et rétablir l'unicité du droit sur le territoire de la République. « Article 15bis « La troisième phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée. » Exposé ...

L'article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d'examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « « 1°bis À l'étranger qui peut justifier d'une présence effective de cinq ans sur le territoire ; « « 1°ter À l'étranger responsable légal d'un mineur justifiant de trois années de scolarisation, y compris en dehors de la scolarité obligatoire ; » » Exposé sommaire : L'article 1er sécur...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La carte est immédiatement annulée si l'administration prouve la falsification de la communauté de vie ; ». Exposé sommaire : Cette disposition permet d'éviter le recours abusif à l'extension de la carte au conjoint dans les cas où ledit conjoint supputé n'ait des liens effectifs avec le porte...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article L. 512‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ; « 2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte tenu que le présent texte justifie la simplification du régime des autorisations de travail pour faciliter le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d'...

 « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 111‑10 est ainsi rédigé : « «Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « « Le Parlement prend alors connaissance d'un rapport d...

I. – Substituer aux alinéas 10 à 12 les deux alinéas suivants : « Le deuxième alinéa du I l'article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Le tribunal, en formation collégiale, au sens de l'article L. 3 du code de la justice administrative, statue dans un délai de quinze jours à comp...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le III de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : « « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Tout mineur, qu'il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l'autorité administrative. » ; ...

 « Chapitre IIbis « Mettre fin à une justice d'exception et dégradée par rapport au droit commun, et rétablir l'unicité du droit sur le territoire de la République. « Article 15bis « Le III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa,...

Chapitre IV Protection internationale pour les victimes du réchauffement climatique et pour les victimes d'exactions sur les parcours migratoires. Article 9bis I. – L'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de la protection subsidiaire es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Cette possibilité existe déjà mais est, en pratique, souv...