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 « L'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : «1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 eu...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « heures », insérer les mots : « renouvelables trois fois ». Exposé sommaire : L'autorité administrative doit disposer d'un délai suffisant pour étudier les situations les plus complexes .

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « leur publication » les mots : « la publication de ces ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « «Art. L. 311‑6. – Lorsqu'une demande d'asile est en cours ou a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code. « « L'existence d'une de...

Après la seconde occurrence du mot : « langue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. » ; ». Exposé sommaire : Cet article est en lien avec l'article 7 du projet de loi. Ce dernier prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la lan...

Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : De manière générale et particulière, il en va de leur autorité comme de leur effectivité que de rendre exécutoire le plus rapidement possible les décisions rendues par une a...

À la première phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « , à titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : L'objectif de la disposition amendée étant de lutter contre les effets néfastes de l'obstruction qui pourrait être faite par l'étranger à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement, il semble nécessaire de préciser que la possibilité...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : «f) La deuxième phrase du treizième alinéa est ainsi rédigée : « Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d'empreintes digitales et de photographies, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date et heure de début et...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la transmission des noms et situations administratives des personnes hébergées en SIAO. Cette transmission n'est pas souhaitable car elle peut entraîner une remise en cause de l'inconditionnalité de l'accueil. Du fait de la transmission de ces informations, des pe...

À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « d'une durée n'excédant pas trois ans ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la décision de l'autorité administrative d'interdire le territoire français à un étranger est motivée, il semble opportun de ne pas enfermer l'autorité administrative dans une durée maximale de trois ans dans l'effet de ...

 « Au premier alinéa du I de l'article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai de recours dont disposait un étranger placé sous procédure Dublin à l'encontre d'une mesure de transfert vers un ...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé par voie d'ordonnances » les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute disposition relevant du domaine de la loi permettant ». Exposé somm...

 « Après l'article L. 213‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 213‑8‑1 A ainsi rédigé : « «Art. L. 213‑8‑1 A. – Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, en situation de vulnérabilité au sens de l'article 21 de la di...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : a bis) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le demandeur présente un document d'identité ou de voyage ou titre de séjour ou titre d'identification contenant des informations erronées par rapport à sa propre identité ou appartenant à un tiers, avec ou sans le consentement de celui-c...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « « IV. – L'étranger qui a obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui à l'issue de ses études a quitté le territoire national, peut bénéficier de la carte de séjour temporaire prév...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis)À la première phrase du second alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi veut accélérer l'examen des demandes d'asile. Objectif auquel nous souscrivons. Pour ce faire, il prévoit de réduire de moitié, passant d'un mois à quinze jo...

L'article L. 812‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 812‑1, » la fin est ainsi rédigée : « sous réserve que cette qualité ne résulte pas d'une décision de déchéance de nationalité prononcée par une juridiction étrangère pour des faits de menaces ou d'atteintes gr...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quinze jours » les mots « deux mois ». Exposé sommaire : Le contentieux de l'asile en France se caractérise par un système dérogatoire au droit commun plaçant le demandeur d'asile dans une situation moins protectrice que celle d'autres justiciables. Dans son avis sur le projet de loi, l...

Supprimer les alinéas 3 à 10. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de cet article visent à repousser l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention, de communiquer avec un interprète, un conseil, un médecin, son consulat ou toute personne de son choix. L'assignation à résidence ne peut être imposée à des étrangers ay...

À l'alinéa 16, après le mot : « rétention », insérer le mot : « administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.