Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 213‑9, après les mots : « s'y oppose », sont insérés les mots : « pour des motifs légitimes » ; « 2° Le troisième alinéa de l'article L. 222‑4 est ainsi rédigé : « « Lorsque l'autorité administrative propose au juge que l'aud...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les conditions d'application de l'article 30 du projet de loi sont précisées par décret en Conseil d'Etat. En effet, compte tenu du nombre de disposit...

L'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « des 3°, 5°, 7° ou 8° du I » sont supprimés ; 2° Le Ibis est abrogé ; 3° Après le mot : « prévus », la fin du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « au I ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

À l'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre automatique le retrait de la carte de séjour à des individus identifiés co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer l'interdiction, qui figure actuellement à l'article L. 512-5 pour les étrangers en rétention, de solliciter l'octroi d'aides au retour. Dans la mesure où l'éloignement des personnes placées en rétention ne s'inscrit pas dans une démarche volontaire, l'octroi de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contraindre l'étranger qui s'est vu refuser l'asile à résider dans un lieu qui lui est désigné pendant le délai de départ volontaire est une entrave manifeste à sa liberté de circuler. Cette mesure s'assimile à une sanction alors que l'étranger visé n'a pas commis de délit qui la justifie. La mesure es...

Rédiger ainsi cet article : « Le Ibis de l'article L. 512‑1 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'OQTF dite « six semaines » qui prive l'étranger de garanties procédurales sans que les magistrats parviennent à tenir des délais impossibles. Cette préconisation est formulée dans le rapport sur l'applic...

 « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de deux ans, le représentant de l'État dans le département et les recteurs d'académie, dans les régions ou départements volontaires, pour un maximum de 2 régions et de 6 départements, peuvent expérimenter une allocation renforcée de moyens humains et financiers en dir...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 21 : « Cette décision peut faire l'objet d'un recours qui est suspensif. » Exposé sommaire : En l'état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil est d'effet immédiat même si le demandeur la conteste. Cet amendement prévoit que la décision de susp...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou au rayonnement de la France ». Exposé sommaire : Le Gouvernement introduit ici un critère non juridiquement défini et dont l'appréciation concrète induit une trop grande subjectivité laquelle compliquerait le travail d'une administration que l'on voudrait pourtant plus efficace.

 « L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion est prononcée si la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit c...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne », insérer les mots : « , sous la condition de réciprocité d'incrimination et d'un même quantum minimal de peine, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de pallier aux incertitudes nombreuses que la rédaction retenue par le Gouvernement ferait peser sur les demandeurs et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la carte de séjour temporaire « visiteur » est délivrée au ressortissant étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle (article L.313-6 du CESEDA). Ce titre est génér...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 13°bisÀ la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 514‑1, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec lea)du 2° de l'article 12.

 « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France ». » Exposé sommaire : Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de n...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « accordé », le mot : « accordée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent.

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire prévaloir l'intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge sur la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de plus de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire. En effet, cet articl...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les modifications proposées par ce projet concernant la langue choisie durant la procédure constituent de graves reculs en termes de garantie procédurales. La volonté de réduire les délais ne peut conduire à porter atteinte aux droits des personnes concernées d'être entendue dans la langue de le...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Il est rappelé que le contentieux de l'asile en France se caractérise par un système dérogatoire au droit commun plaçant ainsi le demandeur d'asile dans une situation moins protectrice que celle d'autres justiciables. En effet, d'un...

 « Le gouvernement remet au parlement un rapport sur les différents montants des taxes et droits de timbre qui doivent être acquittés par les ressortissants étrangers. Ce rapport intègre des propositions sur la possibilité de diminuer ces taxes et droits de timbres. Ce rapport est produit dans un délai de 3 mois après la promulgation de la prése...