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02/04/2018 — Amendement N° CL397 au texte N° 714 - Article 16 (Non soutenu)
M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ram...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «abis) À la première phrase du quatrième alinéa, la première occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit ». » Exposé sommaire : Compte tenu du caractère dérogatoire que pose l'article et du motif de dérogation qu'il invoque, c'est-à-dire le terrorisme, le législateur doit impos...

02/04/2018 — Amendement N° CL216 au texte N° 714 - Article 20 (Retiré)
Mme de Sarnez, M. Cabaré, Mme Lenne, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, Mme Chapelier, Mm...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises, ainsi que les procédures de reconnaissance concernées, sont fixées par décret ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement insère dans la loi l'adoption d...

02/04/2018 — Amendement N° CL54 au texte N° 714 - Article 1er (Rejeté)
M. Di Filippo, Mme Valérie Boyer, M. Teissier, M. Brochand, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Lacr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » qui fixe la durée du titre à 4 ans dès la première admission au séjour. Cette mesure renforce encore l'attractivité de notre pays pour le dépôt de demandes d'asile, à un moment où il est indispensable de ré...

02/04/2018 — Amendement N° CL361 au texte N° 714 - Article 23 (Non soutenu)
M. Trompille

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « «Art. L311‑6. – Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre ti...

02/04/2018 — Amendement N° CL495 au texte N° 714 - Article 16 (Non soutenu)
M. Taquet

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 551‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. - Le placement en rétention des personnes en situation de handicap, moteur, cognitif ou psychique ainsi que les conditions d'accompagnement dont elles peuvent bénéficier ou pas, doivent être prises en compte dans la dé...

02/04/2018 — Amendement N° CL878 au texte N° 714 - Article 9 (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, Mme Amadou, Mme Beaudouin-H...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le demandeur peut formuler un souhait relatif à la région d'accueil. Ce souhait est pris en compte en fonction des capacités d'hébergement disponibles dans cette région. Lorsque ce souhait est justifié par un hébergement par ses propres moyens, l'Office français de l'immigration et de l'intégratio...

02/04/2018 — Amendement N° CL437 au texte N° 714 - Article 10 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et sans avoir préalablement convoqué les parties ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'absence de convocation des parties préalablement à un rejet de déclaration d'appel manifestement irrecevable. Aussi, le premier président de la cour d'appel ou son délégué pourront néanmoins rejeter par...

02/04/2018 — Amendement N° CL588 au texte N° 714 - Article 10 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. F...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 10 vise, d'une part, à généraliser le recours à la vidéo-audience, même sans l'accord de la personne concernée, tant devant le juge administratif que devant le juge des libertés et de la détention lorsqu'ils sont saisis dans le cadre des procédures de maintien en zone d'attente. La général...

02/04/2018 — Amendement N° CL609 au texte N° 714 - Après l'article 30 (Non soutenu)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. L...

L'article 336 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République n'a pas engagé de poursuites judiciaires dans le délai de quatre mois après avoir été informé par l'administration de l'existence d'indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse de l'enfant, l'administration...

02/04/2018 — Amendement N° CL246 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de l...

 « L'article L. 521‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger visé aux 1° à 5° fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521‑1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprison...

02/04/2018 — Amendement N° CL736 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Valérie Boyer

 « L'article 422‑4 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, » sont remplacés par les mots : « à titre définitif » ; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ces peines » sont remplacés par les mots : « cette peine ». » Exposé sommaire : La première d...

02/04/2018 — Amendement N° CL303 au texte N° 714 - Article 18 (Adopté)
Mme Fajgeles

À l'alinéa 11, substituer à la référence : « troisième alinéa » la référence : « III ». Exposé sommaire : Correction d'une mauvaise référence.

02/04/2018 — Amendement N° CL894 au texte N° 714 - Article 4 (Rejeté)
M. Huyghe

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de l'Union européenne » et après le mot : « emprisonnement », la fin est supprimée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte plusieurs modifications rédactionnelles afin de renforcer la faculté, pour l'OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas ...

02/04/2018 — Amendement N° CL214 au texte N° 714 - Article 11 (Rejeté)
M. Diard, M. Bony, M. Cattin, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Reda, M. Pradié, M. Emmanuel Maquet, ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 8° du I de l'article L. 511‑1, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « « 9° Si l'étranger est condamné, ou purge actuellement une peine d'emprisonnement ferme. » » Exposé sommaire : En réponse à une question écrite déposée en septembre dernier, la Chancellerie a établi qu...

02/04/2018 — Amendement N° CL764 au texte N° 714 - Article 7 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de...

À la troisième phrase de l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « que », insérer les mots : « , sauf erreur de bonne foi, ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, près de la moitié des langues déclarées en Préfecture ne correspond pas à la réalité de la langue parlée par le demandeur d'asile. Ces erreurs sont notamment dues à la multip...

02/04/2018 — Amendement N° CL815 au texte N° 714 - Article 6 (Adopté)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...

Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 733‑1, après le mot : « confidentialité », sont insérés les mots : « et la qualité » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la qualité de la communication audiovisuelle pour la bonne tenue des vidéo-audiences devant la CN...

02/04/2018 — Amendement N° CL859 au texte N° 714 - Article 16 (Non soutenu)
M. Balanant, Mme Essayan, M. Garcia, M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Benin, M. Laqhila, M. Fuchs

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif préserver la possibilité pour un étranger placé en rétention de refuser d'être entendu par en vidéo-audience, par le juge des libertés et de la détention, lorsque ce dernier statue sur l'opportunité du maintien en rétention. En effet, la présence physique de l'étranger l...

02/04/2018 — Amendement N° CL40 au texte N° 714 - Article 26 (Retiré)
Mme Lazaar, Mme Wonner, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloare...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette visite médicale doit prévoir un repérage des troubles psychiques ; » ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile en situation régulière ou les réfugiés du fait de leurs parcours sont des personnes particulièrement vulnérables et à m...

02/04/2018 — Amendement N° CL465 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Hammouche, M. L...

 « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « année », sont insérés les mots : « avant le 1er juin » ; « b) À la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « les données quantitatives relatives à l'année civile précédente, à savoir »...

02/04/2018 — Amendement N° CL738 au texte N° 714 - Article 6 (Rejeté)
Mme Granjus, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Ahamada, M. Bothorel, Mm...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le délai d'un mois fixé actuellement pour effectuer un recours devant la CNDA est dérogatoire du délai de droit commun pour les recours administratifs classiques, qui est de deux mois. Ce délai raccourci permet difficilement au demandeur d'asile de comprendre la procédure et les motifs de refus, de tro...