Recherche d'amendements

 « I. – L'article L. 621‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi rétabli : « «Art. 621‑1. – L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d'un emprisonnement...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « français de protection des réfugiés et des apatrides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le silence de l'administration vaut rejet ; » ». Exposé sommaire : Aux fins de clarté et pour ne pas laisser le soin à un règlement de venir préciser le sort réservé à la demande en cas de silence gardé par l'administration, il convient de l'inscrire dans la lo...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d'autres États ainsi qu'à ceux des organismes communautaires et internationaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enquêtes administratives portant sur l'octroi de l'asile de solliciter des services...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. – À la huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 du code des relations entre le public et l'administration les mots : « n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 » sont remplacés par les mots : « n° du pour u...

Le dixième alinéa du I de l'article L. 561‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une personne ne peut être assignée à résidence, sur le fondement de cet article, à l'issue d'une période de rétention, ce pendant un délai d'un an à compter de sa libération ». Exposé so...

Après la première occurrence du mot : « mot : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « « d'emprisonnement », la fin est supprimée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les motifs entraînant le refus ou la fin du statut de réfugié en cas de menace pour la sûreté de la France ou d'un autre Etat de l'Union européenne. ...

Au premier alinéa de l'article 21‑2 du code civil, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend le délai d'acquisition de la nationalité par mariage de 5 à 8 ans.

I. - À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « nouvelles », insérer les mots : « de toute nature ». II. - En conséquence, à la même phrase l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ce délai », les mots : « d'un délai de quatre mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir le « droit à saisine ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de préserver l'office du juge étant donné que cet article, selon l'exposé des motifs : «étend l'obligation de motivation spéciale mise à la charge du juge par l'article L. 552-4 du CESEDA en vigueur dès lors que l'étranger s'est précédemment soustrait à une mesure d'él...

 « I. – L'article 21‑7 du code civil est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « majorité », sont insérés les mots « à condition qu'il en manifeste la volonté et qu'il justifie de son assimilation à la communauté française dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ; « b) Le mot : « cinq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer cet article (qui n'était par ailleurs pas présent dans le document de présentation transmis aux associations en janvier (http://www.liberation.fr/france/2018/01/10/immigration-le-gouvernement-expose-les-grandes-lignes-de-son-projet_1621559), ni dans l'avant-projet de loi ini...

I. – Après le sixième alinéa de l'article L. 311‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs d'étrangers porteurs d'un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié ». » II. – La p...

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « dans l'année qui suit leur dix‑huitième anniversaire », le mot : « mineurs ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'esprit du présent projet de loi est de ne pas séparer les familles, c'est donc pourquoi les enfants des demandeurs d'asile peuven...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou au rayonnement de la France ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit d'étendre le dispositif de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » à toute personne susceptible de participer de façon significative et durable au rayonnement de la France, sans que cette notion ne soit précis...

Après le mot : « vraisemblable, » la fin du deuxième alinéa de l'article 388 du code civil est ainsi rédigée : « peuvent être réalisés sur décision de l'autorité administrative. En cas de refus, il existe une présomption de majorité et il revient à l'intéressé de prouver sa minorité. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce la vérification...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les habilitations du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance compte tenu du caractère flou des termes utilisés.

 « Le quatrième alinéa de l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être déclaré comme un pays d'origine sûr, un pays doit, en plus de ces caractéristiques, être un pays où l'homosexualité a été décriminalisée ou dépénalisée. » » Exposé sommaire : La...

Après l'article L. 211‑2‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 211‑2‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑2‑3. – Les étrangers justifiant de liens personnels, familiaux ou professionnels en France peuvent solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de séjo...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement et les autres amendements présentés nous proposons de consacrer le droit au maintien sur le territoire français durant tout l'examen des demandes déposées auprès de l'OFPRA et de la CNDA, ainsi que le caractère suspensif du recours. Le maintien d'un droit au séjour en France, assure ...