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 « L'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : «a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de neuf mois à compter de l'introduction de la demande » sont supprimés ; «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un décret en Conseil d'État préc...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi modifié : «a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « cour », sont insérés les mots : « , et sous réserve que les conditions définies ci-après soient remplies » ; «b) La dernière phrase est supprimée. » Exposé s...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 551‑1 est ainsi modifié : «a)Le I est complété par les mots : « , en prenant en compte son état de vulnérabilité » ; «b)À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « , sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « normalement rémunérée ». Exposé sommaire : L'exploitation des populations immigrées fuyant les conflits et cherchant à obtenir l'asile dans un pays sûr est répandue et bien connue des associations aidant les réfugiés à trouver un travail et à s'insérer dans leur pays d'accueil. Le travail au noir ou le ...

Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur d'asile, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'intr...

Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 733‑1, après le mot : « confidentialité », sont insérés les mots : « et la qualité » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la qualité de la communication audiovisuelle pour la bonne tenue des vidéo-audiences devant la CN...

 « Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 111‑12 ainsi rédigé : « «Art. L. 111‑12. – L'État réalise, au moyen de ses agences publiques et de son réseau consulaire, la promotion de l'ensemble des dispositifs spécifiques d'accueil français aupr...

Substituer à l'alinéa 5 les 4 alinéas suivants : « II. – Lorsque la part des demandeurs d'asile dans une région excède la part fixée par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et les capacités d'accueil de cette région, le demandeur d'asile peut être orienté vers une autre région où il est tenu de résider le temps d'examen de sa d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « L'article L313‑14 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; «b) Les mots : « ne vivant pas en état de polygamie » sont supprimés ; « 2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq »...

 « Après le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu'il s'agit d'un étranger qui a été admis en France au titre de l'asile et porteur d'un visa de long séjour, il est mis en possession d'une attestation de demande d'asile l'autoris...

 « L'article L. 213‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables notamment aux mineurs, que ces derniers soient ou non accompagnés d'un adulte. » » Exposé sommaire : Le présent amendement répond à des préoccu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « L'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu'il s'agit d'un étranger qui a été admis en France au titre de l'asile et qui est porteur d'un visa de long séjour, il est mis en possession d'une attestation de demande d'asile l'autorisant à travailler....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « I. – Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ; « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « « En application du second alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail, l'aut...

 « I. – L'article L. 311‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les pouvoirs publics doiven...

 « Un référent au moins « intégration » est nommé par département. Il est membre des services de l'État. » Exposé sommaire : Afin de piloter et coordonner l'action en faveur de l'intégration des réfugiés, au moins un référent « intégration » est désigné. Il est l'interlocuteur des différents acteurs (services de l'Etat dont il est issu, associ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « « 12° À l'étranger qui a été victime de la traite des êtres humains. » » Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la circulaire du 28 novembre 2012 qui rendait possible une régula...