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02/04/2018 — Amendement N° CL460 au texte N° 714 - Article 16 (Retiré)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, M. Barrot, M. Hammouche, M. L...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « intéressé », insérer les mots : « accompagné de son interprète, si besoin, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer à l'étranger un accès effectif à la procédure en rendant possible sa pleine compréhension de son audition devant le juge des libertés et de la détention.

02/04/2018 — Amendement N° CL606 au texte N° 714 - Article 4 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. L...

Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « Le demandeur, et le cas échéant, son conseil, est informé que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés des données personnelles mentionnés à l'article 230‑6 du code de procédure pénale. Le résultat de l'enquête administrative est communiqué au demandeur et l...

02/04/2018 — Amendement N° CL478 au texte N° 714 - Article 9 (Adopté)
Mme Fajgeles

À l'alinéa 8, après le mot : « office », insérer les mots : « français de l'immigration et de l'intégration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2018 — Amendement N° CL154 au texte N° 714 - Article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Saddier, M. Parigi, M. Bazin, M. Cattin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 711‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'étendre le champ de l'art...

02/04/2018 — Amendement N° CL643 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

 « Avant l'article L. 311‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 311‑1 A ainsi rédigé : « « Art.L. 311‑1 A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires, le préfet peut réallouer les effectifs de l'État dans son département, afin d'assurer un ac...

02/04/2018 — Amendement N° CL515 au texte N° 714 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Orphelin, Mme Wonner, Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Véran

 « Au premier alinéa du I de l'article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : Conformément aux engagements du Gouvernement, cet amendement vise à revenir sur la réduction du délai de recours contre une mesure de transfert de 15 à 7...

02/04/2018 — Amendement N° CL654 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Ateliers Sociolinguistiques relèvent d'une démarche visant le gain en autonomie sociale des publics migrants accueillis dans les associations de quartier. Elle s'appuie sur l'observation des espa...

02/04/2018 — Amendement N° CL793 au texte N° 714 - Article 1er (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, M. Michels, Mme Chapelier, Mme Pascale Boyer, M. Cesarini, Mme Beaudouin-Hubier...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « quatre », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la durée de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille avec les titulaires d'une carte de résident.

02/04/2018 — Amendement N° CL896 au texte N° 714 - Article 8 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, M. Hammouche, M. L...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi prévoit de supprimer, pour l'étranger ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement, le caractère suspensif, par rapport à la mise à exécution de cette mesure, du recours par lui formé devant la CNDA contre une décision de l'OFPRA de rejet de sa demande d'asile. Ce...

02/04/2018 — Amendement N° CL634 au texte N° 714 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...

 « Chapitre IIbis « Mettre fin à une justice d'exception et dégradée par rapport au droit commun, et rétablir l'unicité du droit sur le territoire de la République. « Article 15bis « L'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernier alinéa du I, le mot : « sans » ...

02/04/2018 — Amendement N° CL632 au texte N° 714 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

 « Chapitre IIbis « Mettre fin à une justice d'exception et dégradée par rapport au droit commun, et rétablir l'unicité du droit sur le territoire de la République. « Article 15 bis « Le chapitre II du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 732‑1‑1 ainsi rédigé ...

02/04/2018 — Amendement N° CL825 au texte N° 714 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Boudié, Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme ...

 « À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « cent quarante-quatre » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-seize ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, de la...

02/04/2018 — Amendement N° CL724 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Blanchet, M. Folliot, Mme Trisse, Mme Lardet, M. Fiévet, M. Trompille, Mme Fontenel-Personne

 « À l'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « grave », sont insérés les mots : « actuelle et caractérisée définie par décret en Conseil d'État ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le cas dans lequel un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion quand celu...

02/04/2018 — Amendement N° CL715 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, Mme Colboc, Mme Riotton, Mm...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : L'exposé des motifs rappelle que le projet loi vise « à garantir le respect des finalités de la rétention administrative et de l'assignation à résidence, à savoir s'assurer de l'éloignement effectif d'une personne en situation irrégulière ». L'étude d'impact reconnaît ensuite que l'objectif pri...

02/04/2018 — Amendement N° CL476 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Ahamada

 « Titre IIIbis « Dispositions relatives aux mineurs non-accompagnés « Article 33bis « L'article 388 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « ce doute profite à l'intéressé et » ; « b) S...

02/04/2018 — Amendement N° CL480 au texte N° 714 - Article 9 (Adopté)
Mme Fajgeles

À l'alinéa 8, après les mots : « ainsi que », insérer les mots : « la liste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2018 — Amendement N° CL642 au texte N° 714 - Article 26 (Non soutenu)
M. Houbron, Mme Liso, Mme Valérie Petit, Mme Deprez-Audebert

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le personnel, chargés de l'exercice des missions définies aux 4° et 7° du présent article, est dans l'obligation de les exécuter dans la limite des dispositions fixées à l'article R. 4127‑47 du Code de la santé publique. En cas de refus, l'Office français de l'immigration et de l'intégration ...

02/04/2018 — Amendement N° CL227 au texte N° 714 - Article 22 (Adopté)
Mme Fajgeles

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , s'il est âgé entre dix-huit et trente ans, à l'étranger », les mots : « à l'étranger âgé de dix-huit à trente ans, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2018 — Amendement N° CL300 au texte N° 714 - Article 18 (Adopté)
Mme Fajgeles

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « mesure » insérer les mots : « , peine ou interdiction ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

02/04/2018 — Amendement N° CL344 au texte N° 714 - Article 5 (Non soutenu)
M. Trompille

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les demandes d'asile placées en procédure accélérée sont présumées « moins pertinentes », pour différentes raisons, ce qui justifierait un traitement expéditif. Or, pour placer un demandeur d'asile en procédure accélérée, le projet de loi réduit le délai de 120 jours pour introduire une demande d'asile...