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Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Ce projet de loi ne limite en rien le volume des flux migratoires bien au contraire. En prévoyant l'octroi de titres de séjour non seulement aux parents, mais aussi aux frères et sœurs des mineurs réfugiés, les bénéficiaires de la protection internationale vont continuer d'augmenter alors qu'en 2...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le 18° de l'article L. 832‑1 est abrogé ; » Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les ...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'une durée maximale de trois ans ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la décision de l'autorité administrative d'interdire le territoire français à un étranger est motivée comme l'indique le début de l'alinéa, il semble opportun de ne pas enfermer l'autorité administrative dans une durée maxi...

Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « Le demandeur, et le cas échéant, son conseil, est informé que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés des données personnelles mentionnés à l'article 230‑6 du code de procédure pénale. Le résultat de l'enquête administrative est communiqué au demandeur et l...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « «Art. L311‑6. – Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre ti...

I. – Le livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 232‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l'allocation mentionnée au premier alinéa, l'étranger non ressortissant de l'Union européenne doit résider en France depuis au moins deux ans au sens de l'article L. 111‑2‑3 du c...

L'article L. 211‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D'une caution qui peut être exigée de tout étranger, hors ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, lors ...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et permettant de s'assurer de sa réception par celui-ci ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « , permettant de s'assurer de sa réception par celui-ci ». III. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « et...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et au 6° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du dispositif, à savoir la possibilité dans certains cas d'assigner un étranger à résidence pendant plus de 6 mois, les étrangers devant être reconduits à la frontière en exécution d'une interdiction administrative du territo...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « pourra », insérer le mot : « plus ». Exposé sommaire : faciliter la lecture et rectifier une erreur matérielle

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire privilégier l'intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de plus de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire. En effet, cet arti...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «e) Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe en particulier la liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises mentionnés au 1°, ainsi que les procédures de reconnaissance concernées. » Exposé sommaire : Cet...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le gouvernement veut favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l'extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Au contraire, il faut durcir les exigences du regroupemen...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils mentionnent l'objet de la demande et l'exposé sommaire des circonstances de fait et de droit invoqués à leur appui. Ils peuvent être complétés de mémoires, pièces et actes de procédure jusqu'à la clôture de l'instruction....

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et en tenant compte de la situation personnelle et familiale de l'étranger », les mots : « sauf si le demandeur ou la demandeuse d'asile le refuse en faisant état de considérations en particulier relatives à sa vie personnelle et familiale, les risques de reconstitution de sa cellul...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au durcissement de la législation qu'impose le Gouvernement, notamment par la réduction des délais pour l'obtention de cartes de séjour temporaires accordée à l'étranger qui vient en France, dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrativ...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : S'il apparait nécessaire d'augmenter le délai dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l'ordonnance mettant fin au maintien en rétention de l'étranger, peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déc...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, après les mots : « une durée », insérer le mot : « maximale ». Exposé sommaire : il s'agit d'une précision visant à faciliter la compréhension du texte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi, suivant une logique de suspicion généralisée, prévoit d'importantes restrictions à l'égard des ressortissants étrangers parents d'enfants français, tant en ce qui concerne leur droit au séjour que le droit à la filiation de leurs enfants. Ces dispositions sont très inquié...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'en faciliter l'instruction », les mots : « de faciliter l'instruction des demandes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.