Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851

Amendement N° 27 (Adopté)

(3 amendements identiques : 152 249 286 )

Publié le 9 avril 2018 par : M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Favennec Becot, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier, M. Demilly, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Herth, M. Philippe Vigier, Mme Dubié.

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Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. »

Exposé sommaire :

La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu'elles conventionnent. Il faut donc s'assurer de la bonne coordination entre les tarifs sociaux fixés par l'État - et qui s'appliquent également pour les transports d'intérêt régionaux - et ces tarifications régionales.

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