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A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « dans des conditions et des délais fixés », les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification mentionnée à l'article L. 2121‑12 et dans des conditions fixées ». Exposé sommaire : Les délais dans lesquels l'ARAFER se prononce sur l'exploitation d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 2333‑64 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° À la fin de l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organe compétent de l'établissement public ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l'état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées. Exposé sommaire : Avant de pouvoir envisager de nouvelles procédures pour la définition des dessertes et de pouvoir se prono...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Redéfinir une politique nationale de tarification sociale ambitieuse. » Exposé sommaire : La compensation à la SNCF des dépenses liées à la mise en place d'une tarification sociale sur les liaisons nationales, prévue dans le budget de l'Etat, a régulièrement diminuée passant de 115 millions d'euros en ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la nécessité de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale », les mots : « de la nécessité de garantir le maintien et le développement de dessertes ferroviaire...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières garantit la primauté du droit d'accès mentionné au I de l'article L. 2122‑9 aux modes de transports les moins émetteur de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : Face...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « sont susceptibles », les mots : « sont publiées sans délai. Elles sont susceptibles...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à prévoir la publicité systématique des décisions de l'ARAFER sur l'exploitation d'une nouvelle desserte.

I. - Le tarif de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes tel que défini par l'article 302bis ZB du code général des impôts est fixé à 10 euros par 1000 kilomètres parcourus. II. - La part affectée à l'AFITF est rehaussée en proportion, et fixée annuellement par un décret en conseil d'État. III. - Le I est applicable à compt...

Avant l'élaboration des prochains CPER, le gouvernement s'engage à entamer une réflexion associant les différents niveaux de collectivités, en particulier des Régions, sur l'avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9. Il s'agit en premier lieu de réfléchir à une nouvelle catégorisation qui reflète mieux l'importance socio-économique des différen...

I. – A compter du 1er janvier 2023, le versement transport tel que défini aux articles L. 2333‑64 et suivants du code des collectivités territoriales est généralisé au niveau régional. II. – En conséquence, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi réd...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans une région, compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° A l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organisme compétent de l'établissement public » son...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Face à l'urgence écologique, une véritable politique ferroviaire est nécessaire. Le train est 10 fois moins émetteur de C02 qu'un trajet en voiture, 50 fois moins qu'un trajet en avion. Les coûts externes des transports de l'UE - appelés externalités négatives...

Avant l'élaboration des prochains CPER le gouvernement s'engage à entamer une réflexion associant les différents niveaux de collectivités, en particulier des Régions, sur l'avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9. Il s'agit en premier lieu de réfléchir à une nouvelle catégorisation qui reflète mieux l'importance socio-économique des différent...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Substituer au mot : « ou », le mot « et » ; 2° Après le mot : « eux », insérer les mots : « de nouveaux tarifs sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à instaurer une grille tarifaire rationnelle, proposant aux citoyens des prix modérés et stables, mais aussi à placer la réforme de la SNC...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À compter du 1er janvier 2019, la composition du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières intégrera des représentants des usagers des transports et des représentants des associations protectrices de l'environnement. » Exposé sommaire : Les missions de l'...

Le transport ferroviaire, ses infrastructures et ses services sont exclus du champ des contrats de concession. Exposé sommaire : Il y a environ un an, le 28 février 2017, était inaugurée la LGV Tours-Bordeaux, première ligne ferroviaire sous concession privée. Un investissement de 9 milliards (dont 7,8 milliards pour la LGV et 1,2 milliards p...