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L'article L. 1211‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est affecté, selon des modalités fixées par décret, aux fédérations nationales d'associations d'usagers des transports dont les représentants siègent dans les comités de suivi institués au premier alinéa, un pourcentage de la masse salariale affectée à la...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et de marchandises ». Exposé sommaire : Le fret en France, est ouvert à la concurrence depuis 2006. C'est un véritable naufrage. Alors qu'en 1947, 75 % des marchandises transitaient en France par le rail, ce taux n'est plus que de 10 % en 2014. De 1990 à 2015, le transport routier de marchandises a crû de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M – Les transports publics urbains et interurbains réguliers de voyageurs » ; 2° Le bquater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels l...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots suivants : «  ; les principes d'évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle. » Exposé sommaire : La modification prévue par l'amendement du gouvernement ferait disparaitre la mention selon laquelle « les principes d'évolution de ces redevances sont fixés de façon pluri...

L'article 265septies du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Dans son rapport, le Conseil d'orientation des infrastructures estimait que « le transport routier de marchandises doit contribuer légitimement à financer les infrastructures dont il bénéficie sur la base du coût complet et couvrir les coûts externes qu'il génère ». Les au...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « préétablis », les mots : « établis par décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : Afin d'éviter toute entrave à la concurrence et toute contestation, l'analyse économique sur laquelle se base l'...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « les conditions d'application du présent article », les mots : « la liste des informations nécessaires en vertu du premier alinéa. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : le décret en Conseil d'État pris après avis de l'ARAFER devra explicitement fixer la liste des données devant être fourni...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le secteur du transport routier de marchandises ne bénéficie plus des remboursements et exonérations telles que définis à l'article 265septies du code des douanes. » Exposé sommaire : Bien qu'il soit évident qu'une croissance infinie dans un monde fini relève de l'absurdité la plus totale, le g...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces changements peuvent comprendre une modification du service envisagé. » Exposé sommaire : Selon l'article 11 bis de la directive transposée, les changements préconisés par l'ARAFER afin que le droit d'accès soit octroyé peuvent comprendre une modification du service envisagé. Ce sous-amend...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou pour certaines catégories d'entre eux » « et pour certaines catégories d'entre eux de nouveaux tarifs sociaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à instaurer une grille tarifaire rationnelle, proposant aux citoyens des prix modérés et stables, mais aussi à placer la réform...

A l'alinéa 1, après le mot : « concurrence », insérer les mots : « sans remettre en question le maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire lorsqu'elles sont reconnues essentielles pour la déserte des régions concernées. » Exposé sommaire : Le rapport Spinetta sur l'avenir du transport ferroviaire recommande de « recent...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et les services routiers effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires, ». Exposé sommaire : Bien qu'il soit évident qu'une croissance infinie dans un monde fini relève de l'absurdité la plus totale, le grand déménagement du monde par l'accroissement des déplacements de marchandis...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Redéfinir une politique nationale de tarification sociale ambitieuse ; ». Exposé sommaire : La compensation à la SNCF des dépenses liées à la mise en place d'une tarification sociale sur les liaisons nationales, prévue dans le budget de l'État, a régulièrement diminuée passant de 115 millions d'euros en 2004 à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère sont des zones prioritaires en matière d'investissement pour les futures infrastructures ferroviaires. Exposé sommaire : La France compte actuellement 38 plans de protection de l'atmosphère (PPA). Dans ces territoires où les valeurs limites réglementaires sont dépassé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :