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Après l'article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2100‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2100‑3‑1. – Le Haut Comité du système de transport ferroviaire remet chaque année au Parlement un rapport sur le fonctionnement du système de transport ferroviaire, au regard de la mise en œuvre du droit au transport, de l'offre de...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de mesurer les risques psychosociaux à la SNCF. II. – Le rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif de ces risques, et détermine leurs causes. Exposé sommaire : Depuis près d'u...

L'article L. 2111‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations d'occupation temporaire et les contrats de transfert de gestion relatifs au domaine public ferroviaire sont publiées au Bulletin Officiel de SNCF Réseau ». Exposé sommaire : Les fermetures des lignes ferroviaires sont habituellement suivi...

Le septième alinéa de l'article L. 2111‑15 du code des transports est ainsi rédigé : « Un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. » Exposé sommaire : La loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer la représent...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° Maintenir toutes les garanties sociales et accords existants relatifs aux contrats de travail des salariés dont l'emploi est nécessaire à l'exploitation et à la continuité du service public de transport ferroviaire de voyageurs ; ». Exposé sommaire : Le transfert des salariés de l'entreprise mère à des filiale...

Compléter l'alinéa 7 par les mots et les phrases suivants : « conformément aux dispositions de l'alinéa 8 de l'article 4 du règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 2007. La liste des données considérées comme nécessaires est établie par décret en Conseil d'État, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ...

Le gouvernement remet au parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur l'opportunité de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire. À ce titre, le rapport évalue notamment l'intérêt d'une renationalisation des concessions d'autoroutes, de la création d'un livret de financement des infrastructures ainsi...

L'article L. 2102‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des consommateurs, un représentant des usagers et un représentant des associations de protection de l'environnement. » E...

Compléter l'alinéa 7 par les mots et les phrases suivants : « conformément aux dispositions de l'alinéa 8 de l'article 4 du règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 2007. La liste des données considérées comme nécessaires est établie par décret en Conseil d'État, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'achèvement de l'ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires », les mots : « la lutte contre le réchauffement climatique ». Exposé sommaire : Le code des transports précise que : “le système des transports doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Préalablement à l'arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire, les autorités organisatrices concernées, les entreprises ferroviaires concernées et SNCF Réseau élaborent et diffusent, sur la base d'éléments recueillis par un ou plusieurs experts indépendant...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création ou la suppression par une entreprise ferroviaire de la desserte d'un itinéraire par un service de transport d'intérêt national ou d'un point d'arrêt par un service national ou international ainsi que toute suppression du service d'embarquement de...

L'article L. 2121‑1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est institué des comités de suivi des services d'intérêt national, auprès des entreprises ferroviaires concernées, permettant l'association des représentants des usagers. « Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d'attribution, la déf...

Avant l'élaboration des prochains contrats de plan État-Régions, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement d'informer le Parlement sur l'avenir des petites lignes. Même si le gouvernement a annoncé qu'il ne suivrait pas les recommanda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article se propose de modifier les conditions dans lesquelles l'autorité de régulation rend un avis sur la fixation des redevances d'infrastructures liées à l'utilisation du réseau ferré national, ainsi que les critères qu'elle prend en compte et la portée de cet avis, et d'autoriser le gouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La libéralisation des services de transports repose sur les prétendues vertues d'un lien théorique entre ouverture à la concurrence, baisse des prix et amélioration du service. De nombreux exemples nous prouvent le contraire. Ainsi, l'ouverture à la concurrence de l'électricité et du gaz en France a f...

Compléter l'alinéa 4 par les mots suivants : « pour permettre, notamment, la mise en place d'un système commun d'information des voyageurs et de vente de billets ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les différentes entreprises de transport ferroviaire, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, collaborent dans la mise en plac...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Favorables à l'attribution directe des services conventionnés à l'opérateur historique, seule garante de la cohérence de la politique ferroviaire nationale, les auteurs de l'amendement s'opposent aux dispositions du présent alinéa.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et de gestion des emplois des salariés », les mots : « des salariés et de la gestion des emplois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « composent », insérer les mots : « afin d'en améliorer la performance ». Exposé sommaire : Dans son rapport, Jean-Cyril Spinetta déplorait les performances insatisfaisantes du système ferroviaire français « en termes de régularité, de gestion des crises, d'information aux voyageurs, de sécurité ; le vieillisse...