Recherche d'amendements

Après le mot : « résultant », insérer les mots : « de la présente loi et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'intégration par amendement dans le projet de loi des dispositions initialement renvoyées aux ordonnances en étendant le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour pouvoir corriger d'év...

Après l'article L. 2121‑12 du code des transports, est insérée une section 2 ainsi rédigée : «Section 2 «Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs » «Art. L. 2121‑17. - Lorsque survient un changement d'attributaire d'un contrat de service public portant sur un service ou une partie de serv...

I. – L'article L. 2121-12 du code des transports est ainsi rédigé : «Art. L. 2121-12. – Les entreprises ferroviaires peuvent assurer librement des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 2122-9 et L. 2133-1. « Lorsqu'un candidat au sens de l'article L. 2122-11 a ...

Après l'article L. 1241‑6 du code des transports, il est inséré un article L. 1241‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1241‑6‑1. - I. – Pour les services ferroviaires mentionnés à l'article L. 1241‑1 créés entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, le Syndicat des transports d'Île-de-France peut décider, par dérogation aux dispositions de l'arti...

I. – Le chapitre unique du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2151‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 2151‑4. - Des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. Ils s'appliquent à certaines catégories de voyageurs, pour tous les services ou certaines catégories de services assur...

I. – À compter du 25 décembre 2023, l'article L. 2121‑4 du code des transports est abrogé. II. – Les conventions conclues avant le 25 décembre 2023 en application de l'article L. 2121‑4 du même code se poursuivent pour une durée conforme à l'échéance prévue par ladite convention et qui ne dépasse pas dix ans. III. – Entre le 3 décembre 2019 e...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions d'habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conséquences des amendements présentés à la suite des réunions de concertation sur les modalités...

I. - Après l'article L. 2121‑12 du code des transports, il est inséré une division ainsi intitulée : « Chapitre Ierbis.- Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs », et un article L. 2121‑13 ainsi qu'une section 1 ainsi rédigés : «Art. L. 2121‑13. – Les dispositions du présent chapitre sont applica...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions d'habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conséquences des amendements présentés à la suite des réunions de concertation sur les modalités...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions d'habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conséquences des amendements présentés à la suite des réunions de concertation sur les modalités...

Le premier alinéa de l'article L. 2251‑1‑1 du code des transports est ainsi rédigé : « Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit des gestionnaires d'infrastructure, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs person...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions d'habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conséquences des amendements présentés à la suite des réunions de concertation sur les modalités...

L'article L. 2111‑25 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le calcul des redevances d'infrastructure perçues par SNCF Réseau et liées à l'utilisation du réseau ferré national mentionnées au 1° de l'article L. 2111‑24 tient notamment compte du coût de l'infrastructure, de la situation du marché de...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions d'habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conséquences des amendements présentés à la suite des réunions de concertation sur les modalités...

I. – La ou les conventions conclues entre l'État et SNCF Mobilités avant le 24 décembre 2023 en application de l'article L. 2141‑1 du code des transports se poursuivent pour une durée conforme à l'échéance prévue par lesdites conventions et qui ne dépasse pas dix ans. II. – Entre le 3 décembre 2019 et le 24 décembre 2023, l'État peut décider, ...

I. – L'article L. 2121‑1 du code des transports est ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑1. - Les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national et les services routiers effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires, sont assurés par les entreprises qui ont conclu avec l'État, autorité organisatrice de ces ...

L'article L. 2121‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués des comités de suivi des services d'intérêt national auprès des entreprises ferroviaires concernées permettant l'association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comit...

Après l'article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2100‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2100‑3‑1. – Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants de la SNCF, d'usagers, et notamment de représentants d'associations de personnes handicapées, de salariés de la SNCF et d'élus des collectivités t...

L'article L. 2121‑12 du code des transports est ainsi complété : « Il est institué des comités de suivi des services librement organisés et des services internationaux, auprès des entreprises ferroviaires concernées, permettant l'association des représentants des usagers. « Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d'attribution,...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la réduction exceptionnelle à deux semaines du délai dans lequel le régulateur doit rendre son avis, sauf à considérer que le délai ordinaire de deux mois est sans objet.