Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les coûts de mise en œuvre d'un plan national d'investissement visant à diminuer les émissions de carbone du secteur du ferroviaire, par le remplacement total des locomotives diesel par d'autres motorisations à faible émission ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Défavorables à l'attribution concurrentielle aussi bien qu'à l'attribution directe à un nouvel entrant des conventions, les auteurs de l'amendement jugent les présentes dispositions inopportunes, d'autant que le droit positif prévoit déjà, ainsi que le souligne l'étude d'impact, la fourniture des inform...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Permettre aux autorités organisatrices de transports de recourir à l'ensemble des exceptions à une mise en concurrence pour procéder à l'attribution directe d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs prévues à l'article 5 du règlement (CE) n°2007/1370 du 23 octobre 2007 ; ». Exposé som...

Compléter l'alinéa 7 par les mots et les phrases suivants : « conformément aux dispositions de l'alinéa 8 de l'article 4 du règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 2007. La liste des données considérées comme nécessaires est établie par décret en Conseil d'État, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ...

Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2131‑1 est complétée par les mots : « et de l'équilibre des territoires » ; 2° L'article L. 2131‑3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ni n'entraînent de déséqui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'application des textes de l'Union européenne, la France a déjà ouvert à la concurrence le marché du fret ferroviaire (2e paquet ferroviaire, transposé en 2003 et 2006) et du transport international de voyageurs (3e paquet ferroviaire, transposé 2009). La directive 2012/34/UE d...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sans remettre en cause son caractère conforme ». Exposé sommaire : Rogner les prérogatives de l'ARAFER au moment où le marché va s'ouvrir rendrait ambigu le signal envoyé aux acteurs économiques. Il est donc nécessaire de conserver le caractère conforme de son avis pour ne pas désarmer l'autorité de ré...

L'article L. 2111‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de fermeture et déclassement sont prises, par SNCF Réseau, sur la base d'un dossier complet comportant notamment une évaluation, par un ou plusieurs experts indépendants, du trafic, après l'avis des fédérations nationales d'associations d'usage...

L'article L. 1211‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Sont institués des comités de pôles d'échanges multimodaux auprès des autorités organisatrices concernées permettant l'association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités so...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Permettre en droit français le recours des autorités organisatrices de transports à l'ensemble des exceptions à une mise en concurrence pour procéder à l'attribution directe d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 200...

À l'alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « de titres de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « fixation de ces redevances », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les pouvoirs juridiquement contraignants de l'ARAFER. Depuis 2009, l'ARAFER veille au bon fonctionnement du marché ferroviaire en France. A ce titre, elle a pour mission de garantir à toutes les entreprises un ac...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Si les dispositions du présent article visent essentiellement à habiliter le gouvernement à modifier les conditions de fixation des péages et la portée des avis rendus par le régulateur, l'absence de visibilité sur les intentions du gouvernement interdisent à ce stade au législateur d'habiliter le gouve...

Compléter l'alinéa 7 par les phrases suivantes : « Cette liste des données considérées comme nécessaires est établie par un décret en Conseil d'État et fait l'objet d'un avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Le secret industriel et commercial attaché à certaines données ne peut faire obstacle à leur transmis...

Substituer aux mots : « résultant des ordonnances prises sur le fondement », les mots : « rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

À l'alinéa 7, après le mot : « fourniture », insérer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les données visées sont nécessaires pour organiser et répondre aux appels d'offres. Leur transmission doit donc être obligatoire et l'ordonnance devra prévoir l'arbitrage des éventuels différends à ce sujet, comme le r...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Permettre en droit français le recours des autorités organisatrices de transports à l'ensemble des exceptions à une mise en concurrence pour procéder à l'attribution directe d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs prévues à l'article 5 du règlement (CE) n°2007/1370 du 23 octobre 2007...

L'article L. 1221‑1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est institué des comités de suivi des dessertes auprès des autorités organisatrices concernées, permettant l'association des représentants des usagers. « Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d'attribution, la définition des appels ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures et dispositions prises par des ordonnances prévues aux articles 2 à 5 donnent lieu, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, à la remise d'un rapport informatif, faisant état de leur bilan, au Parlement par le Gouvernement et les représentants en ...

L'article L. 1221‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués auprès des autorités organisatrices concernées des comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment ...