Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'administration fiscale dispose du pouvoir de transiger avec les personnes poursuivies à raison d'une infraction douanière ou d'une infraction en matière de contributions indirectes. L'administration des douanes recourt quasi-systématiquement à la transaction. L'étude d'impact souligne qu'en 2016, 99 ...

Rétablir l'article 46 dans la rédaction suivante : « Deux ans après leur entrée en vigueur, les articles 3, 3bis A, 4, 4quater, 5 et 6 font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire un dispositif d'évaluation de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 propose des changements importants dans la mission de l'État et de son administration en instaurant un droit à l'erreur et un droit au contrôle. Ces changements s'inscrivent dans une volonté ancienne d'amener plus de dialogue entre l'administration et les administrés, volonté perceptible à ...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « contrôle », insérer les mots : « , les rectifications envisagées, les incidences financières estimées qui vont être proposées ». Exposé sommaire : Le présent article introduit une obligation, pour l'administration qui engage un contrôle, d'informer l'entreprise concernée des conclusions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code de l'environnement prévoit déjà des exemptions pour les travaux d'entretien et de maintenance. En outre, des exemptions à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale sont prévues pour les travaux répondant à une urgence de sécurité civile. Dans les autres cas, l'évaluation environn...

Après l'alinéa 15, insérer les dix alinéas suivants : « IIIbis. – Le livre Ier du code de l'environnement est complété par un titre IX ainsi rédigé : « TITRE IX « LES ENGAGEMENTS DE L'ADMINISTRATION AUPRÈS DES FÉDÉRATIONS OU ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES «Art. L. 190-1. - Toute association ou fédération professionnelle regroupant des person...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article permettant au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnances afin d'expérimenter de nouvelles formes de regroupement des établissements d'enseignement supérieur. Nous nous opposons aux dispositions mises en place depuis la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre amendement vise à supprimer l'article permettant au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance afin d'expérimenter de nouvelles formes de regroupement des établissements d'enseignement supérieur. Tout d'abord parce qu'il est difficile de donner un blanc-seing au Gouvernement pour expériment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une période d'expérimentation dérogatoire au droit du travail, d'une durée de trois ans, pendant laquelle les établissements médico-sociaux en charge du handicap et des personnes âgées peuvent recourir à un salarié volontaire pour remplacer les aidants familiaux de la personne ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Après le mot « modalités », la fin du premier alinéa de l'article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée : « fixées par le décret prévu au troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° ... du ... renforçant l'efficacité de l'administration pou...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute disposition relevant du domaine de la loi modifiant le code général des impôts ou le livre des procédures fiscales...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de délivrance du titre par l'administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d'identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d'immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. » Exposé sommaire : La délivrance des différents titres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28bis ajouté par le Sénat permet de créer directement et immédiatement, sans passer par la voie des ordonnances et sans avoir recours à une expérimentation, un nouveau cadre dérogatoire pour les regroupements d'établissements d'enseignement supérieur. Il présente le risque de voir se créer au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la volonté du gouvernement d'expérimenter la limitation dans le temps des contrôles opérés par les administrations de l'État sur les PME dans les région Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes à 9 mois cumulés sur 3 ans. Cette mesure d'inspiration néo...

Supprimer les alinéas 17 à 28. Exposé sommaire : Le Conseil d'État a estimé que le dispositif proposé, dont le champ d'application est extrêmement vaste, « pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l'administration dès lors qu'il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à cette demande dans un délai raisonnable sans tenir suffisa...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1753bis C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 4bis AA du présent projet de loi, ajouté par le Sénat, prévoit la non-application, en 2019 et 2020, des...

Compléter l'article 33 par l'alinéa suivant : « III. – L'ordonnance n° 2017‑80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale est ratifiée. » Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de ratifier l'ordonnance ayant notamment créé les articles auxquels il est fait référence au I du présent article. L'article 103 de la loi n° 20...

Après la première occurrence du mot : « environnement », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'amendement introduit au Sénat visait à étendre l'application du dispositif de droit à l'erreur aux sanctions appliquées dans le cadre du code de l'environnement. Les articles de police concernés sont transverses à tout le code de l'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de faciliter l'implantation, le développement ...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « section », le mot : « sous-section ». Exposé sommaire : Les sous-sections 1 et 2 de la section 3 du chapitre 3 du Livre II du code de l'environnement ne concernent pas uniquement les mesures fiscales, mais également la gouvernance des Agences de l'eau, leur politique foncière, leur...