Recherche d'amendements

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « que celui-ci lui a indiqué » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai fixe pour régulariser sa situation après avoir été invitée à le faire par le directeur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à un redevable d'un droit ou d'une taxe recouvré par l'administration des douanes de rectifier ses erreurs sans sanctions. Aujourd'hui la quasi-totalité des contraventions sont conclues par une transaction entre l'administration et le contrevenant. Cela représente environ 9 000 cas e...

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d'État et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée au chapitre unique du titre VIII d...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Le début du second alinéa de l'article L. 113‑13 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigé : « Le décret prévu au troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° ⋅⋅⋅ du ⋅⋅⋅ renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La satisfaction des besoins des usagers est également garantie et est prise en compte dans l'évaluation des agents publics. » Exposé sommaire : L'alinéa 4 garantit l'autonomie et la protection des agents publics vis-à-vis des usagers. Bien que cette garantie soit essentielle, elle tend à faire ...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « L'administration, notamment fiscale, s'assure que le contribuable peut identifier clairement un correspondant au sein de l'administration pour aider les entreprises dans leurs démarches lors du contrôle et postérieures au contrôle. « Les agents sont tenus de transmettre leur téléphone et...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les administrations mentionnées à l'article L. 100‑3, s'échangent les informations utiles à la computation de la durée cumulée des contrôles entrant dans le champ de l'expérimentation sans que puisse être opposée l'obligation au secret, conformément à l'article 226‑14 du code pénal. » Exposé somm...

Au début de l'alinéa 18, ajouter la phrase suivante : « L'action publique est limitée aux domaines où elle est strictement nécessaire à la réalisation des droits et devoirs fondamentaux. » Exposé sommaire : L'objectif de réduction des normes n'est atteignable que si l'on établit clairement l'objectif de diminution des champs d'intervention d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une remise en cause de la loi de 1901 relative au contrat d'association. Tout citoyen à le droit d'expression contre tel ou tel projet. Parler de « recours abusifs » revient à soupçonner les associations d'être de mauvaise foi et malveillantes. Il s'agit d'une attaque frontale co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de l'amendement sont favorables à la reconnaissance pour les usagers d'un droit à régulariser une erreur commise de bonne foi, la sagesse commanderait cependant de ne pas reconnaître un droit à l'erreur général dans les procédures déclaratives, sans expérimentation préalable. Les conséqu...

Rétablir l'article 45 dans la rédaction suivante : « I. – Le Gouvernement s'engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l'effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi. « II. – L'ensemble des mesures prises sur le fondement de la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le titre Ier de l'article L. 214‑4 du code de l'environnement dispose déjà que « l'autorisation d'installations, ouvrages, travaux et activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable sur le milieu naturel peut être accordée sans enquête publique préalable. » Nous demando...

Rédiger ainsi cet article : « Après la section 4 du chapitre 7 du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, est insérée une section 4bis ainsi rédigée : « Section 4bis « Médiation «Art. L. 217‑7‑1 – I. – Les réclamations concernant les relations entre les organismes de sécurité sociale relevant du présent livre et leurs usagers ...

Après l'alinéa 15, insérer les dix alinéas suivants : « IIIbis. – Le livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII « LES ENGAGEMENTS DE L'ADMINISTRATION AUPRÈS DES FÉDÉRATIONS OU ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES «Art. L. 106-1. - Toute association ou fédération professionnelle ...

Rédiger ainsi l'article 34 : I. – Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l'article L. 311‑10 du code de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'é...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'ordonnance prévue au I précise les conditions dans lesquelles l'établissement issu d'une des formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion mentionnées au même I peut acquérir, jusqu'à la fin de la période mentionnée au premier alinéa du II et selon la forme qu'il a expérimentée, le statu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le certificat d'information a pour objet d'informer les entreprises sur les règles applicables à l'exercice de leur activité et non de figer ces règles comme dans le cadre d'un rescrit. La cristallisation du certificat d'information aurait pour effet de permettre aux entreprises de s'affranchir des évo...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'alinéa 24 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l'obj...

Après l'alinéa 15, insérer les dix alinéas suivants : « IIIbis. – Le titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « LES ENGAGEMENTS DE L'ADMINISTRATION AUPRÈS DES FÉDÉRATIONS OU ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES «Art. L. 106-1. – Toute association ou fédération professionnel...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « instructions, les circulaires et les notes comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ne sont applicables que si elles sont régulièrement publiées » les mots : « décrets, arrêtés, instructions et circulaires sont réputés abrogés s'ils n'ont pas été pu...