Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, » sont supprimés ; « 2° Le 2° de la section I est complété par un article L. 112 A ainsi rédigé : «Art. L. 112 A. – Afin...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le statut des agents publics est organisé de manière à permettre une gestion plus performante des ressources humaines. » Exposé sommaire : Les difficultés à manager les agents publics sont la cause de nombreuses situations de blocage, de mal-être au travail et, en bout de chaîne, de frustration...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces ouvrages sont déjà réglementés au titre de la police de l'eau et entrent dans le champ de l'autorisation environnementale unique depuis le 1er mars 2017. Ces ouvrages sont autorisés par un acte unique qui intègre les éventuelles autres autorisations environnementales auxquelles le projet serait sou...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » ; ». Exposé sommaire : L'article 4 ter, adopté à l'initiative du groupe MoDem et apparentés en première lecture à l'Assemblée nationale, a pour objectif de permettre à l'ensemble des acteurs de l'urbanisme, de l'aménagement fonc...

À l'alinéa 1, après le mot : « administration », insérer les mots : « , à l'exception de l'administration du travail au sens de l'Organisation internationale du travail, ». Exposé sommaire : La limitation du nombre et de la durée des contrôles est contraire aux prérogatives de l'Inspection du Travail qui doit pouvoir contrôler quand elle s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence résultant de l'amendement du Gouvernement à l'article 17 pour mettre en place un dispositif de médiation s'appliquant à l'ensemble des branches du régime général de sécurité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement introduit au Sénat visait à instaurer un droit à l'erreur au profit des collectivités territoriales. En faire bénéficier les collectivités locales au même titre que les usagers brouillerait l'objectif clairement affiché de cette réforme, qui s'adresse aux usagers finaux dans leurs relat...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « instructions, les circulaires et les notes comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ne sont applicables que si elles sont régulièrement publiées » les mots : « décrets, arrêtés, instructions et circulaires sont réputés abrogés s'ils n'ont pas été pu...

Après l'alinéa 15, insérer les dix alinéas suivants : « IIIbis. – Le titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « LES ENGAGEMENTS DE L'ADMINISTRATION AUPRÈS DES FÉDÉRATIONS OU ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES «Art. L. 106-1. – Toute association ou fédération professionnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le certificat d'information a pour objet d'informer les entreprises sur les règles applicables à l'exercice de leur activité et non de figer ces règles comme dans le cadre d'un rescrit. La cristallisation du certificat d'information aurait pour effet de permettre aux entreprises de s'affranchir des évo...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : L'alinéa 24 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des circonstances de droit ou de fait nouvelles ne le justifient. Une telle éventualité heurte l'obj...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'ordonnance prévue au I précise les conditions dans lesquelles l'établissement issu d'une des formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion mentionnées au même I peut acquérir, jusqu'à la fin de la période mentionnée au premier alinéa du II et selon la forme qu'il a expérimentée, le statu...

Rédiger ainsi l'article 34 : I. – Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l'article L. 311‑10 du code de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'é...

Après l'alinéa 15, insérer les dix alinéas suivants : « IIIbis. – Le livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII « LES ENGAGEMENTS DE L'ADMINISTRATION AUPRÈS DES FÉDÉRATIONS OU ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES «Art. L. 106-1. - Toute association ou fédération professionnelle ...

Rédiger ainsi cet article : « Après la section 4 du chapitre 7 du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, est insérée une section 4bis ainsi rédigée : « Section 4bis « Médiation «Art. L. 217‑7‑1 – I. – Les réclamations concernant les relations entre les organismes de sécurité sociale relevant du présent livre et leurs usagers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le titre Ier de l'article L. 214‑4 du code de l'environnement dispose déjà que « l'autorisation d'installations, ouvrages, travaux et activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable sur le milieu naturel peut être accordée sans enquête publique préalable. » Nous demando...

Rétablir l'article 45 dans la rédaction suivante : « I. – Le Gouvernement s'engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l'effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi. « II. – L'ensemble des mesures prises sur le fondement de la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les auteurs de l'amendement sont favorables à la reconnaissance pour les usagers d'un droit à régulariser une erreur commise de bonne foi, la sagesse commanderait cependant de ne pas reconnaître un droit à l'erreur général dans les procédures déclaratives, sans expérimentation préalable. Les conséqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une remise en cause de la loi de 1901 relative au contrat d'association. Tout citoyen à le droit d'expression contre tel ou tel projet. Parler de « recours abusifs » revient à soupçonner les associations d'être de mauvaise foi et malveillantes. Il s'agit d'une attaque frontale co...

Au début de l'alinéa 18, ajouter la phrase suivante : « L'action publique est limitée aux domaines où elle est strictement nécessaire à la réalisation des droits et devoirs fondamentaux. » Exposé sommaire : L'objectif de réduction des normes n'est atteignable que si l'on établit clairement l'objectif de diminution des champs d'intervention d...