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Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la réintroduction, adoptée par le Sénat en première lecture, de la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer tout immeuble acquis à titre gratuit. Cette disposition avait en effet été supprimée par l'Assemblée nationale ...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « En aucun cas, la renégociation du tarif d'achat de l'électricité et la mise à jour du cahier des charges demandées par le ministre chargé de l'énergie au candidat retenu ne sauraient remettre en cause les engagements du candidat en matière de création d'emplois industriels, de contreparties d'am...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « La saisine préalable de la Commission nationale du débat publique prévue au I s'applique à cette nouvelle procédure de mise en concurrence. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir, en cas d'annulation d'un des six projets attribués avant 2015, la tenue d'un débat public préal...

Après le mot : « impartialité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , dans le respect de la confidentialité des informations dont il a à connaître et de l'article 131‑5 du code de procédure civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une éthique dans la conduite de la mission du médiateur en précisant que la personne phy...

Compléter l'alinéa 26 par les mots suivants : « jusqu'à quelques milles nautiques dont le choix est de nature à permettre le règlement du conflit d'usage avec la pêche souligné dans les conclusions du débat public » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement concerne l'hypothèse d'une nouvelle procédure de mise en concurrence relative à de...

À la fin de l'alinéa 25, supprimer les mots : « et sur la même zone géographique ou sur une zone géographique à proximité ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le gouvernement impose, en cas d'annulation d'un projet, le lancement d'un nouvel appel d'offres sur la même zone géographique ou une zone à proximité. L'objectif est de tire...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « « V. – Un décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et dans la formulation de ses recommandations. ...