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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 265 B du code des douanes prévoit un régime fiscal privilégié en matière de taxe intérieure sur la consommation de produits pétroliers (TICPP) pour les produits pétroliers « sous condition d'emploi ». Pour bénéficier de ce régime fiscal, les distributeurs doivent effectuer le suivi des produ...

Rédiger ainsi le titre : « pour un État au service d'une société de confiance ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le titre initial du projet de loi, modifié par le Sénat.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « son raccordement au réseau électrique pouvant ensuite intégrer a posteriori, et », les mots : « à son raccordement au réseau électrique, pouvant ensuite intégrer a posteriori, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 28 :L. 123-1Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article, introduit en première lecture par le Sénat, malgré les avis défavorables des rapporteurs et du Gouvernement, car il est déjà satisfait par le droit existant.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur un ajout effectué par le Sénat en première lecture, qui demande aux administrations saisies d'une demande de certificat d'information, d'orienter l'usager vers l'administration concernée.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en première lecture au Sénat, contre l'avis des rapporteurs et du Gouvernement, qui inscrit dans la stratégie nationale un nouveau principe selon lequel, lorsqu'une norme nouvelle entraîne une charge supplémentaire pour les ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pour chacun des titres visés au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être sollicités par les entreprises, il est créé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du présent article, un dispositif de médiation visant à résoudre les dif...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour les », les mots : « applicables aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 bis A exclut du champ de l'autorisation environnementale l'entretien et la reconstruction des ouvrages qui s'inscrivent dans le cadre d'un programme d'action et de prévention des inondations. Cette mesure dérogatoire n'apparaît pas justifiée. En effet, d'une part, cela conduit à supprimer...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « prévues à ». II. – Au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré au Sénat, prévoit la publication des réponses de l'administration fiscale aux demandes de rescrits, dès lors qu'elles ont une portée générale. Les rescrits fiscaux, prévus à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, permettent une prise de position formelle de l'administr...

Après le mot : « extension » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues par les articles L. 181‑1, L. 512‑7, L. 555‑1, L. 593‑2 du code l'environnement, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171‑8. Cette autorité détermi...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, malgré la demande de retrait du Gouvernement, qui entend soumettre tout projet de construction d'un édifice de culte à l'élaboration d'un plan de financement prévisionnel, certifié par un com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 34 bis C qui étend la dispense d'enquête publique aux travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans un programme d'action et de prévention des inondations.Cette mesure dérogatoire n'apparaît pas justifiée dans tous les cas, d'...

A l'alinéa 1, après le mot : « demande », insérer les mots : « , et lorsqu'il utilise un téléservice ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment financières et organisationnelles, » Exposé sommaire : L'article 19, dans sa rédaction initiale, prévoyait la possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures destinées à expérimenter la régionalisation d'un certain nombre de fonctions et de compétences des chambres d'ag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 bis C est issu d'un amendement adopté en séance publique au Sénat contre l'avis défavorable de la commission spéciale et du Gouvernement. Il instaure, en complétant l'article L. 171‑8 du code de l'environnement, un mécanisme similaire à celui créé par l'article 35 bis A mais applicable aux...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans le respect de », les mots : « conformément à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.