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Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 114‑11. – Tout usager peut obtenir, préalablement à l'exercice de certaines activités, une information sur l'existence et le contenu des règles régissant cette activité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a en e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article poursuit des objectifs estimables d'adaptation des sanctions financières à la gravité des manquements commis mais trahit nettement l'esprit de ce texte qui a pour objectif de faire bénéficier d'un régime plus favorable les erreurs commises de bonne foi, à l'exception précisément de la fraud...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la durée cumulée des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l'administration ne peut dépasser, pour un même établissement : » les mots : « l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 10...

Après le mot : « émanent », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un ajout inutile adopté par le Sénat en première lecture.

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « contribuable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « 1° À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa, la référence : « l'ordonnance n° 2015‑1341 » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance » ; « 2° Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Exposé s...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la durée de l'habilitation fixée dans le projet de loi initial. Le délai d'habilitation de douze mois proposé par le Sénat semble nettement insuffisant pour conduire un travail de concertation de qualité avec l'ensemble des a...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : «Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale de la définit...

À l'alinéa 13, après le mot : « évaluation » insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en séance publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, inséré par le Sénat, prévoit d'inscrire dans la loi que le taux réduit de TVA dont bénéficient les travaux d'amélioration des locaux d'habitation s'applique dès le premier acompte, dès lors que l'attestation est fournie lors de la facturation finale ou lors de l'achèvement des trava...

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « parc », le mot : « projet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, le bénéficiaire ou l'auteur d'une décision administrative non réglementaire entrant dans l'une des catégories définies au deuxième alinéa peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision. « Le premier alinéa est applicable aux...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition, adoptée par le Sénat en première lecture, contre les avis des rapporteurs et du Gouvernement, qui n'a aucune portée pratique et n'a pas sa place dans cet article.

A la première phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , et avec l'accord de ces derniers, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « , avec l'accord de ces derniers ». Exposé sommaire : L'article 19, dans sa rédaction initiale, prévoyait la possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures destinées à expérimen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 114‑5‑1. – L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut cond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en commission spéciale au Sénat, cet article 35 bis vise à réduire, en le faisant passer de quatre à deux mois, le délai de recours par les tiers contre les décisions des autorités administratives concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ces délais ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur une modification adoptée par le Sénat en revenir en première lecture, qui abaissait de cinq à trois mois le délai maximal de délivrance du certificat d'information par l'administration. Le délai de cinq mois avait en...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 512‑1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 512‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑1‑1. – La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription et conformément aux orientations ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 4° Prévoir que les candidatures(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.