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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit en son article 18‑2 les associations à objet cultuel comme des représentants d'intérêts, sauf dans le cadre de leurs relations avec le ministre ou les services ministériels chargés de cultes. Cette législation en vigueur es...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 114‑5‑1. – L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut cond...

Rétablir l'article 43 dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation et sur les moyens de réduire et de limiter les exceptions à ce principe, afin d'...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L'article L. 49 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les points contrôlés mentionnés au second alinéa de l'article L. 80 A et au 10° de l'article L. 80 B sont indiqués au contribuable sur la proposition de rectification ou sur l'avis d'absence...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la fin de surtaxation des appels téléphoniques à compter 1er janvier 2021 s'applique à toutes les administrations visées par l'article L. 100‑3 du code des relations...

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « pécuniaire ou ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 12. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix, de reconnaître un droit à l'erreur général dans les procédures déclaratives plutôt que d'identifier, comme c'est déjà le cas en matière fiscale, celles des procédures dans lesquell...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « IV. – Un décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et dans la formulation de ses recommandations....

Rétablir l'article 11 dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l'article 10, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la récept...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À compter de l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l'article L. 723‑34‑1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il résulte du I du présent article, est ainsi modifié : «a) Au troisième a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan des obligations comptables des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, telles que définie...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de délivrance du certificat d'information, qui ne saurait être supérieur à trois » les mots : « entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information, qui ne saurait être supérieur à deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

I. – Substituer à l'alinéa 14 les quatre alinéas suivants : « III. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 212‑1, il est inséré un article L. 212‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 212‑1‑1. – Lorsqu'une personne de bonne foi, à partir de la présentation écrite, précise et complète de l'origine de propriété et de l'archiv...

Au début de l'alinéa 10, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du droit à l'erreur. Malgré l'adage « Nul n'est censé ignoré la loi », les ...

Rédiger ainsi et article : « I. – Les dispositions de l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale sont applicables à titre expérimental aux entreprises de moins de vingt salariés pour une durée de 3 ans à compter de la publication de la présente loi. « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrôles engagés à compt...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du second alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « des travaux immobiliers » sont remplacés par les mots : « ou d'immobilisation ». » Exposé sommaire : L'article 13 bis élargit le champ de compétence des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d'une maison de services au public définie à l'article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peu...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 4 ter, adopté à l'initiative du groupe MoDem et apparentés en première lecture à l'Assemblée nationale, a pour objectif de permettre à l'ensemble des acteurs de l'urbanisme, de l'aménagement foncier et de l'immobilier de disposer des données relatives aux mutations à titre onéreux d'immeubles,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous souhaitons par cet amendement supprimer cet article qui vise à mettre en place un droit à l'erreur pour une entreprise qui aurait manqué gravement au droit du travail. Actuellement, si une entreprise est reconnue coupable par l'inspection du travail d'un manquement aux dispositions qui encadrent ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V du présent article afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles puissent, lorsqu'ils recourent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 permet à titre expérimental de limiter dans le temps la durée des contrôles opérés par l'administration dans les entreprises de moins de 250 salariés. S'agissant de l'administration du Travail, une telle expérimentation entre en contradiction avec les prérogatives de l'Inspection du Travai...