Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 instaure une sanction alternative de « rappel à la loi » à l'encontre de l'employeur qui méconnaît des dispositions du code du travail. Cette nouvelle sanction viendrait alors remplacer l'amende administrative qui pouvait atteindre 2 000 euros par salarié concerné. Cet article prévoit en ou...

Rétablir l'article 42 dans la rédaction suivante : « Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues aux articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, inséré au Sénat, vise à modifier les conditions de transmission des documents à l'administration fiscale dans le cadre du pacte Dutreil. Si le rapporteur partage le souhait de modifier les conditions de transmission des pièces justificatives dans le cadre du pacte « Dutreil », il c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré au Sénat, vise à compléter les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts afin de dispenser « les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » » de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 bis A est issu d'un amendement adopté en séance publique au Sénat contre l'avis défavorable de la commission spéciale et du Gouvernement. Il vise à permettre aux exploitants d'installations n'ayant pas été dûment autorisées ou enregistrées d'engager de leur propre initiative des démarches ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 bis B est issu d'un amendement adopté en séance publique au Sénat contre l'avis défavorable de la commission spéciale et du Gouvernement. Il modifie l'article L. 171-8 du code de l'environnement pour rendre facultative et non plus obligatoire la mise en demeure de se conformer aux prescrip...

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « maximum de six mois », le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : la fixation dans la loi d'un délai de six mois pour procéder à un contrôle ne correspond pas à la réalité et enfermerait les administrations, q...

Au début de l'alinéa 19, substituer au mot : « Sans », les mots : « Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la référence aux conventions internationales, supprimée par le Sénat en première lecture.

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : III. - Aub du 2° du IV de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reve...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le délai d'habilitation de douze mois initialement prévu dans le projet de loi. Le Gouvernement entend en effet mener une large consultation auprès des établissements prêteurs et emprunteurs pour identifier les cas où le...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , qui y est tenue, ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime un ajout inutile du Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur : « 1° L'application des dispositions réglementaires permettant à un pétitionnaire de joindre à sa demande d'autorisation le projet de décision qu'il propose à l'administration de prendre en réponse à cette demande ; « 2° L'expérim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en séance publique au Sénat, par un amendement adopté contre l'avis de la rapporteure et du Gouvernement crée une norme ambiguë, en maintenant le délai de quinze jours mais en admettant de facto un dépôt un mois après la date limite fixée pour la conclusion de l'accord d'intéress...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjuin 2019, un rapport relatif à l'adoption et au maintien, dans le droit positif, de mesures législatives ou réglementaires allant au delà des exigences minimales du droit de l'Union européenne. Il met à même toute organisation professionnelle d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 34 bis D, qui conduirait à créer une expérimentation pour mettre en place une autorisation unique pour les ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer. Il n'y a pas lieu de créer cette expérimentation car ces ouvrages entrent déjà dans le champ ...

Après le mot : « instructions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale : l'ajout, par le Sénat, des notes...

A l'alinéa 7, supprimer le mot : « certaines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'article 41 dans la rédaction suivante : « Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues aux articles 11, 12bis, 15, 15bis, 15ter, 16, 17bis, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir cet arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 34 bis B qui vise à permettre aux gestionnaires de digues de bénéficier d'une dispense d'enquête publique pour les travaux ou les activités temporaires sans effet important ni durable sur le milieu naturel, ce qui ne semble pas utile car l'article L. 214‑4 du code de l...