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Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « « V. – Un décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et dans la formulation de ses recommandations. ...

À la fin de l'alinéa 25, supprimer les mots : « et sur la même zone géographique ou sur une zone géographique à proximité ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le gouvernement impose, en cas d'annulation d'un projet, le lancement d'un nouvel appel d'offres sur la même zone géographique ou une zone à proximité. L'objectif est de tire...

Compléter l'alinéa 26 par les mots suivants : « jusqu'à quelques milles nautiques dont le choix est de nature à permettre le règlement du conflit d'usage avec la pêche souligné dans les conclusions du débat public » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement concerne l'hypothèse d'une nouvelle procédure de mise en concurrence relative à de...

Après le mot : « impartialité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , dans le respect de la confidentialité des informations dont il a à connaître et de l'article 131‑5 du code de procédure civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une éthique dans la conduite de la mission du médiateur en précisant que la personne phy...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « La saisine préalable de la Commission nationale du débat publique prévue au I s'applique à cette nouvelle procédure de mise en concurrence. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir, en cas d'annulation d'un des six projets attribués avant 2015, la tenue d'un débat public préal...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « En aucun cas, la renégociation du tarif d'achat de l'électricité et la mise à jour du cahier des charges demandées par le ministre chargé de l'énergie au candidat retenu ne sauraient remettre en cause les engagements du candidat en matière de création d'emplois industriels, de contreparties d'am...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans le respect de », les mots : « conformément à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la réintroduction, adoptée par le Sénat en première lecture, de la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer tout immeuble acquis à titre gratuit. Cette disposition avait en effet été supprimée par l'Assemblée nationale ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 bis C est issu d'un amendement adopté en séance publique au Sénat contre l'avis défavorable de la commission spéciale et du Gouvernement. Il instaure, en complétant l'article L. 171‑8 du code de l'environnement, un mécanisme similaire à celui créé par l'article 35 bis A mais applicable aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 34 bis C qui étend la dispense d'enquête publique aux travaux permettant de créer ou de sécuriser un ouvrage de sécurité publique inscrit dans un programme d'action et de prévention des inondations.Cette mesure dérogatoire n'apparaît pas justifiée dans tous les cas, d'...

A l'alinéa 1, après le mot : « demande », insérer les mots : « , et lorsqu'il utilise un téléservice ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment financières et organisationnelles, » Exposé sommaire : L'article 19, dans sa rédaction initiale, prévoyait la possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures destinées à expérimenter la régionalisation d'un certain nombre de fonctions et de compétences des chambres d'ag...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, malgré la demande de retrait du Gouvernement, qui entend soumettre tout projet de construction d'un édifice de culte à l'élaboration d'un plan de financement prévisionnel, certifié par un com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré au Sénat, prévoit la publication des réponses de l'administration fiscale aux demandes de rescrits, dès lors qu'elles ont une portée générale. Les rescrits fiscaux, prévus à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, permettent une prise de position formelle de l'administr...

Après le mot : « extension » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues par les articles L. 181‑1, L. 512‑7, L. 555‑1, L. 593‑2 du code l'environnement, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171‑8. Cette autorité détermi...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « prévues à ». II. – Au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 bis A exclut du champ de l'autorisation environnementale l'entretien et la reconstruction des ouvrages qui s'inscrivent dans le cadre d'un programme d'action et de prévention des inondations. Cette mesure dérogatoire n'apparaît pas justifiée. En effet, d'une part, cela conduit à supprimer...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être sollicités par les entreprises, il est créé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du présent article, un dispositif de médiation visant à résoudre les dif...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour les », les mots : « applicables aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pour chacun des titres visés au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision.