Recherche d'amendements

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en première lecture au Sénat, contre l'avis des rapporteurs et du Gouvernement, qui inscrit dans la stratégie nationale un nouveau principe selon lequel, lorsqu'une norme nouvelle entraîne une charge supplémentaire pour les ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur un ajout effectué par le Sénat en première lecture, qui demande aux administrations saisies d'une demande de certificat d'information, d'orienter l'usager vers l'administration concernée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article, introduit en première lecture par le Sénat, malgré les avis défavorables des rapporteurs et du Gouvernement, car il est déjà satisfait par le droit existant.

Rédiger ainsi l'alinéa 28 :L. 123-1Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « son raccordement au réseau électrique pouvant ensuite intégrer a posteriori, et », les mots : « à son raccordement au réseau électrique, pouvant ensuite intégrer a posteriori, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le titre : « pour un État au service d'une société de confiance ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le titre initial du projet de loi, modifié par le Sénat.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 4° Prévoir que les candidatures(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 265 B du code des douanes prévoit un régime fiscal privilégié en matière de taxe intérieure sur la consommation de produits pétroliers (TICPP) pour les produits pétroliers « sous condition d'emploi ». Pour bénéficier de ce régime fiscal, les distributeurs doivent effectuer le suivi des produ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 512‑1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 512‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑1‑1. – La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription et conformément aux orientations ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur une modification adoptée par le Sénat en revenir en première lecture, qui abaissait de cinq à trois mois le délai maximal de délivrance du certificat d'information par l'administration. Le délai de cinq mois avait en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 114‑5‑1. – L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut cond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en commission spéciale au Sénat, cet article 35 bis vise à réduire, en le faisant passer de quatre à deux mois, le délai de recours par les tiers contre les décisions des autorités administratives concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ces délais ...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , et avec l'accord de ces derniers, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « , avec l'accord de ces derniers ». Exposé sommaire : L'article 19, dans sa rédaction initiale, prévoyait la possibilité pour le Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures destinées à expérimen...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition, adoptée par le Sénat en première lecture, contre les avis des rapporteurs et du Gouvernement, qui n'a aucune portée pratique et n'a pas sa place dans cet article.

A la première phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, le bénéficiaire ou l'auteur d'une décision administrative non réglementaire entrant dans l'une des catégories définies au deuxième alinéa peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision. « Le premier alinéa est applicable aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, inséré par le Sénat, prévoit d'inscrire dans la loi que le taux réduit de TVA dont bénéficient les travaux d'amélioration des locaux d'habitation s'applique dès le premier acompte, dès lors que l'attestation est fournie lors de la facturation finale ou lors de l'achèvement des trava...

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « parc », le mot : « projet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après le mot : « évaluation » insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en séance publique.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : «Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale de la définit...