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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre amendement vise à supprimer l'article permettant au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance afin d'expérimenter de nouvelles formes de regroupement des établissements d'enseignement supérieur. Tout d'abord parce qu'il est difficile de donner un blanc-seing au Gouvernement pour expériment...

Après l'alinéa 15, insérer les dix alinéas suivants : « IIIbis. – Le livre Ier du code de l'environnement est complété par un titre IX ainsi rédigé : « TITRE IX « LES ENGAGEMENTS DE L'ADMINISTRATION AUPRÈS DES FÉDÉRATIONS OU ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES «Art. L. 190-1. - Toute association ou fédération professionnelle regroupant des person...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code de l'environnement prévoit déjà des exemptions pour les travaux d'entretien et de maintenance. En outre, des exemptions à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale sont prévues pour les travaux répondant à une urgence de sécurité civile. Dans les autres cas, l'évaluation environn...

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « contrôle », insérer les mots : « , les rectifications envisagées, les incidences financières estimées qui vont être proposées ». Exposé sommaire : Le présent article introduit une obligation, pour l'administration qui engage un contrôle, d'informer l'entreprise concernée des conclusions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 propose des changements importants dans la mission de l'État et de son administration en instaurant un droit à l'erreur et un droit au contrôle. Ces changements s'inscrivent dans une volonté ancienne d'amener plus de dialogue entre l'administration et les administrés, volonté perceptible à ...

Rétablir l'article 46 dans la rédaction suivante : « Deux ans après leur entrée en vigueur, les articles 3, 3bis A, 4, 4quater, 5 et 6 font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire un dispositif d'évaluation de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'administration fiscale dispose du pouvoir de transiger avec les personnes poursuivies à raison d'une infraction douanière ou d'une infraction en matière de contributions indirectes. L'administration des douanes recourt quasi-systématiquement à la transaction. L'étude d'impact souligne qu'en 2016, 99 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 du présent projet de loi vise à légaliser la pratique du « baluchonnage » utilisée dans les pays anglo-saxons pour accompagner au domicile des personnes âgées dépendantes. Cette pratique vise à offrir un répit aux proches aidants en permettant un accompagnement de la personne âgée par un p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est lié à celui proposant de préciser les conditions de sortie de l'expérimentation en modifiant le II de l'article 28. Il propose donc de supprimer l'article introduit par cet amendement qui avait pour objet de créer une nouvelle catégorie d'établissement public à caractère scientifiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit français est parfois plus contraignant que le droit européen, notamment dans le champ économique et financier. Cet article souhaite donc rendre le droit français moins contraignant dans ce champ (« dans le cadre de l'initiative en faveur de l'attractivité de la place de Paris »), concernant tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de porter une dynamique nouvelle à la construction, pour passer d'une culture de la règle à une culture d'objectifs, l'article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) et son décret d'application ont initié une démarc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend notamment simplifier certaines normes avec pour objectif de substituer aux prescriptions de moyens des objectifs de résultats, en ce qui concerne notamment la performance énergétique, la sécurité des bâtiments, la prévention des risques, etc. Mais, comme l'indique fort justement ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et au redevable qui ne pouvait pas ne pas connaître ses obligations déclaratives ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d'État considère que le projet du Gouvernement pourrait emporter des effets d'aubaine au bénéfice des personnes les plus à même de connaître le droit qui leur est applicable et...

Rétablir l'article 11 dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l'article 10, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la récept...

Après l'alinéa 15, insérer les treize alinéas suivants : « IIIbis. – Le livre Ier du code des relations entre le public et l'administration est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « LES ENGAGEMENTS DE L'ADMINISTRATION AUPRÈS DES FÉDÉRATIONS OU ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES «Art. L. 141-1. – Toute association ou fédération pro...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces cas, l'administration adresse à l'intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la conduite qui doit être celle de l'administration, si une personne demande à faire l'objet d'un c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette stratégie nationale fait l'objet chaque année suivant la promulgation de la présente loi d'un débat au Parlement au regard d'un rapport d'évaluation de l'application de la législation. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'instituer un débat dans chaque assemblée parlemen...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 4ter du titre 1er du livre 1er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 114‑17 sont complétés par les mots : « , sauf en cas de bonne foi de la personne concernée » ; « 2° Le II de l'article L. 114‑17‑1 est ainsi modifié : « a) Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article permettant au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance afin de simplifier l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Le rapport d'évaluation conjoint de l'IGAS et de l'IGAC de septembre 2016 sur lequel cet article se repose propose 7 scénarios de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'autorisation environnementale a permis d'instaurer un interlocuteur unique pour l'ensemble des procédures autres que celles relevant du droit de l'urbanisme. Depuis la mise en place de l'autorisation environnementale unique, plus de douze autorisations « annexes » sont désormais incluses dans l'auto...