Recherche d'amendements

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les administrations mentionnées à l'article L. 100‑3, s'échangent les informations utiles à la computation de la durée cumulée des contrôles entrant dans le champ de l'expérimentation sans que puisse être opposée l'obligation au secret, conformément à l'article 226‑14 du code pénal. » Exposé somm...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « L'administration, notamment fiscale, s'assure que le contribuable peut identifier clairement un correspondant au sein de l'administration pour aider les entreprises dans leurs démarches lors du contrôle et postérieures au contrôle. « Les agents sont tenus de transmettre leur téléphone et...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La satisfaction des besoins des usagers est également garantie et est prise en compte dans l'évaluation des agents publics. » Exposé sommaire : L'alinéa 4 garantit l'autonomie et la protection des agents publics vis-à-vis des usagers. Bien que cette garantie soit essentielle, elle tend à faire ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Le début du second alinéa de l'article L. 113‑13 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigé : « Le décret prévu au troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° ⋅⋅⋅ du ⋅⋅⋅ renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance ...

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d'État et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée au chapitre unique du titre VIII d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à un redevable d'un droit ou d'une taxe recouvré par l'administration des douanes de rectifier ses erreurs sans sanctions. Aujourd'hui la quasi-totalité des contraventions sont conclues par une transaction entre l'administration et le contrevenant. Cela représente environ 9 000 cas e...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « que celui-ci lui a indiqué » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai fixe pour régulariser sa situation après avoir été invitée à le faire par le directeur.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de faciliter l'implantation, le développement ...

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « section », le mot : « sous-section ». Exposé sommaire : Les sous-sections 1 et 2 de la section 3 du chapitre 3 du Livre II du code de l'environnement ne concernent pas uniquement les mesures fiscales, mais également la gouvernance des Agences de l'eau, leur politique foncière, leur...

Après la première occurrence du mot : « environnement », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'amendement introduit au Sénat visait à étendre l'application du dispositif de droit à l'erreur aux sanctions appliquées dans le cadre du code de l'environnement. Les articles de police concernés sont transverses à tout le code de l'...

Compléter l'article 33 par l'alinéa suivant : « III. – L'ordonnance n° 2017‑80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale est ratifiée. » Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de ratifier l'ordonnance ayant notamment créé les articles auxquels il est fait référence au I du présent article. L'article 103 de la loi n° 20...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1753bis C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 4bis AA du présent projet de loi, ajouté par le Sénat, prévoit la non-application, en 2019 et 2020, des...

Supprimer les alinéas 17 à 28. Exposé sommaire : Le Conseil d'État a estimé que le dispositif proposé, dont le champ d'application est extrêmement vaste, « pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l'administration dès lors qu'il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à cette demande dans un délai raisonnable sans tenir suffisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la volonté du gouvernement d'expérimenter la limitation dans le temps des contrôles opérés par les administrations de l'État sur les PME dans les région Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes à 9 mois cumulés sur 3 ans. Cette mesure d'inspiration néo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28bis ajouté par le Sénat permet de créer directement et immédiatement, sans passer par la voie des ordonnances et sans avoir recours à une expérimentation, un nouveau cadre dérogatoire pour les regroupements d'établissements d'enseignement supérieur. Il présente le risque de voir se créer au...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de délivrance du titre par l'administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d'identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d'immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. » Exposé sommaire : La délivrance des différents titres...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute disposition relevant du domaine de la loi modifiant le code général des impôts ou le livre des procédures fiscales...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Après le mot « modalités », la fin du premier alinéa de l'article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée : « fixées par le décret prévu au troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° ... du ... renforçant l'efficacité de l'administration pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place une période d'expérimentation dérogatoire au droit du travail, d'une durée de trois ans, pendant laquelle les établissements médico-sociaux en charge du handicap et des personnes âgées peuvent recourir à un salarié volontaire pour remplacer les aidants familiaux de la personne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article permettant au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnances afin d'expérimenter de nouvelles formes de regroupement des établissements d'enseignement supérieur. Nous nous opposons aux dispositions mises en place depuis la loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 ...